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6 septembre 2014 6 06 /09 /septembre /2014 08:00

Philippe Muller de retour au Conseil d’Etat

Hier matin, la sixième sous-section du Contentieux au Conseil d’Etat a examiné une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par Philippe Muller, ancien procureur de la République de Saint-Denis et désormais avocat général à la cour d’appel de Grenoble. Celui-ci avait déjà contesté (en vain), le 15 juillet dernier, devant la même juridiction administrative, sa mutation. Hier, c’est l’avertissement que lui a attribué son supérieur, le procureur général de la Réunion, le 5 mai dernier, qu’il remettait en cause. Philippe Muller demande à la haute juridiction de transmettre au Conseil constitutionnel le contrôle de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 44 de la loi organique relative au statut de la magistrature. Cet article 44 prévoit qu’en dehors de tout aspect disciplinaire, le procureur général a le pouvoir de donner un avertissement. Si au bout de trois ans, aucun fait nouveau n’intervient, cet avertissement devient caduc. Le garde des Sceaux et le ministre de la Fonction publique ont fait savoir leur refus de transmettre cette QPC au Conseil constitutionnel. Le rapporteur public, dont l’avis doit éclairer les juges de la sous-section, a rappelé que le Conseil constitutionnel s’était déjà prononcé sur la conformité de ces dispositions à la Constitution et aux droits de la défense. « Cela vaut déclaration de conformité », a indiqué le rapporteur public. Mais Philippe Muller soutient que l’évolution de la jurisprudence est une nouvelle circonstance qui permet au Conseil de pouvoir se prononcer à nouveau. « Ca n’affecterait pas la portée du texte contrairement à ce qui s’est passé avec la réforme de la garde à vue et le changement de jurisprudence des droits de la défense en 2010 », a opposé le rapporteur public. Le président a mis sa décision en délibéré. En sortant de l’audience, Alain Monod, l’avocat de M. Muller, ne semblait pas trop se faire d’illusion sur l’issue de cette QPC, mais il semblait plutôt surpris de l’absence de son client qui lui avait indiqué son intention d’être présent à cette audience.

 

FXG, à Paris


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