L'octroi de mer

Lurel et l’octroi de mer, « ce serpent de mer »

Devant la délégation outre-mer du Sénat, le ministre Victorin Lurel a développé plusieurs sujets, hier soir, dont la question fiscale du rhum, celle de la défiscalisation et de l’octroi de mer. C’est l’octroi de mer qui a fait l’objet du plus long développement. « C’est une ressource essentielle de plus d’un milliard d’euros a rappelé le ministre. Il a permis le maintien et le développement d’activités de production et la création d’emplois pérennes. » Il a encore souligné qu’il ne créait pas de phénomène de surcompensation, ni d’effet de rente, ni de distorsion de concurrence. Par ailleurs, il est conforme au traité européen, car les outre-mer sont sujets à la permanence des handicaps structurels. Mais ce dispositif, tel qu’il est en cours actuellement, vient à son terme le 30 juin 2014. Le ministère de l’Outre-mer se préoccupe donc actuellement de préparer des propositions à soumettre à l’Europe. La première proposition du ministre concerne son champ d’application avec la nécessaire extension à Mayotte, à compter du 1^er janvier 2014. Pour cela la Commission et le Conseil européens doivent adopter un texte spécifique. La deuxième proposition concerne l’assujettissement. Actuellement beaucoup d’entreprises tirent bénéfice de l’octroi de mer dans les exonérations de leurs intrants, mais ne payent pas de redevance car leur résultat comptable est en dessous du seuil de 550 000 €. A l’avenir, ce seuil serait ramené à 300 000 €, élargissant un peu l’assiette. Mais qu’on ne se leurre pas, « c’est le volume des importations qui alimente le plus cette ressource », précise Victorin Lurel qui reconnaît que c’est la, « un modèle de développement paradoxal ».

La troisième proposition du ministre consiste à revoir les listes de produits et leur taux de taxation. Les trois catégories de produits établis en 2004 sont réparties selon leur taux : 10, 20 et 30 points. Aujourd’hui se pose la question des produits émergents. L’Union européenne propose un taux à 15 points. « On va reconduire les listes, poursuit le ministre, et trouver un régime pour les productions nouvelles… » Enfin, le ministre propose plus de flexibilité pour envisager des exonérations ou des réductions de taux comme pour la recherche ou le tourisme. Dernière proposition : moderniser l’outil informatique de collecte. Ceci étant posé, le ministre rappelle à qui les outre-mer ont affaire : « A Bruxelles, l’octroi de mer est considéré comme une entrave à la libre circulation. » A lui donc de prouver aux Eurocrates que l’octroi de mer n’est pas une surprotection et de le justifier. Ces éléments, il doit les fournir avant la fin du mois d’avril. Dans cette perspective, le ministre veut réunir une instance consultative le 8 avril prochain. Y seront invités les présidents des conseils régionaux, généraux et des associations des maires. « La nouvelle liste devra être prête à la mi-avril, poursuit Victorin Lurel. Pas sur qu’on puisse maintenir les trois taux… » Une fois ces listes établies avec tous les produits et tous les taux, il faudra attendre le travail de la direction générale de la fiscalité à Bruxelles (la DG TAXSUD). A la fin du 1^er semestre, la Commission européenne fera une proposition au Conseil européen apres approbation en collège des commissaires européens. C’est un vote à la majorité qualifiée. Entre temps, l’Europarlement donnera un avis. Puis, à la fin de l’année 2013, ce sera la saisine, à Bruxelles encore, de la DG COMP (direction générale a la concurrence). Elle évaluera les listes au titre de la notification des aides d’Etat. Enfin, il restera un semestre pour transposer le texte européen dans le droit français.

« Et si le calendrier de l’octroi de mer n’est pas respecté, que se passera-t-il le 1^er juillet 2014 ? », demande Georges Patient, sénateur de la Guyane. « Il le sera, nous sommes dans les délais, a assuré le ministre. Mais il faut que les listes de produits nous reviennent apres la phase de concertation. »

FXG, à Paris

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