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16 novembre 2011 3 16 /11 /novembre /2011 06:47

La Cour de justice de la République classe la plainte de Teddy Valcy

Teddy Valcy et son avocat, Me Arneton, auront attaqué vainement, le 27 septembre dernier, le ministre de la Justice devant la Cour de justice de la République, pour protester contre des mesures répétitives de mise à l’isolement carcéral. Le plaignant, un Guadeloupéen au casier judiciaire de droit commun bien garni, qui fait l’objet d’une instruction dans le cadre d’un dossier terroriste, a donc voulu dénoncer par cet acte la prolongation, ordonnée le 17 mai 2011, de la mesure d'isolement carcéral dont il faisait l'objet (et qui a été levée depuis).

Mais la Cour de justice de la République estimant que « cette mesure, prononcée par décision motivée et par délégation du ministre de la justice, est prévue par l'article R-57-7-68 du code de procédure pénale ; que, si une telle décision peut-être soumise à la juridiction administrative, elle ne peut en elle même caractériser, à la charge du ministre, les délits de

violence, d'abus d'autorité ou tout autre infraction ». Fin de la péripétie juridique en attendant le procès sur le fond de l’affaire.

FXG (agence de presse GHM)

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