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La crise sociale de 2009 au Conseil d'Etat
L’Etat ne paiera pas les pertes des commerçants victimes du LKP
Un couple de commerçants de Plaisance/Baie-Mahault a vu rejeter par le Conseil d’Etat, mercredi dernier, sa tentative pour faire condamner l’Etat. La cour administrative d’appel de Bordeaux en juillet 2012 comme le tribunal administratif de Basse-Terre, un an plus tôt, ont rejeté leur demande pour que l’Etat les indemnise de leur préjudice économique du fait de « l’incapacité du préfet de Guadeloupe à disperser les attroupements et rassemblements à l’origine des barrages ayant entravé la circulation de decembre 2008 a mars 2009 ». Pour tenter de convaincre les magistrats du Palais Royal, les plaignants ont expliqué qu’ils ont du « cesser définitivement leur activité commerciale à la suite de ces manifestations », que pendant plus de trois mois, « le blocage des voies de circulation a fait obstacle au réapprovisionnement de leur fonds de commerce qui dépend exclusivement de produits en provenance de métropole ou de l’étranger… »
Par ailleurs, ils s’étonnent que « les circonstances ayant fait obstacle à l’intervention de la force publique pour mettre fin à ces désordres » ne soient pas précisées par l’arrêt de Bordeaux. Malgré une invocation de l’article 1 du protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’Homme, leur demande de pourvoi en cassation n’a pas été admise. L’Etat n’est donc pas reconnu financièrement responsable de leurs pertes pour n’avoir pas pris les mesures propres à éviter les blocages. Ca devrait faire jurisprudence.
FXG à Paris