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28 novembre 2013 4 28 /11 /novembre /2013 07:46

Le Sénat vote la réforme de la défiscalisation

L’intervention du ministre délégué à l'Economie sociale et solidaire et à la consommation, Benoît Hamon, lundi soir au Sénat, après l’examen de l’article 13 relatif à la défiscalisation et au crédit d’impôt outre-mer, a été une longue litanie de la formule, « avis défavorable ». Les sénateurs de tous les groupes politiques ont bataillé pour améliorer le texte dans le sens de ce que demande la fédération des entreprises d’Outre-mer. Seul un sénateur du groupe radical, Jean-Claude Réquier, a proposé, avant de le retirer au grand dam de Philippe Marini, chef de file des anti-défisc au Sénat, un amendement de suppression de la défiscalisation. « Un amendement provocateur », s’est défendu le sénateur du Lot, estimant que « le soutien aux Outre-mer devait prendre une autre forme que la défiscalisation en contrepartie d’un effort accru de l’Etat en faveur de ces territoires »…

Sur les cinq amendements proposés par la commission des affaires économiques, le Sénat en a adopté trois. Le premier réduit à deux ans la durée de portage dans le cas de la défiscalisation du logement social. Cette proposition va dans le sens de la réduction des coûts d'intermédiation et des frais de gestion de la structure de portage. Selon le groupe de travail cette mesure réduirait les coûts de gestion de 60 000 euros par opération.

Le deuxième amendement est celui qui diminue la part de LBU dans un programme de logements sociaux de 5 a 3 %. Il est adopté malgré l’avis défavorable du gouvernement.

Le troisième amendement concerne le rapport que le gouvernement doit remettre aux parlementaires avant le 1er octobre 2014. Ce rapport étudie l'opportunité et les modalités de la mise en place d'un prêt à taux zéro ou d'un prêt bonifié équivalent servi par la Caisse des dépôts et consignations, qui se substituerait au moins partiellement à l'aide fiscale à l'investissement outre-mer en matière de logement social.

Enfin, François Marc, rapporteur général, a fait adopter un dernier amendement pour réparer un oubli. L'Assemblée nationale a mis en place un dispositif transitoire afin que des investissements ne pouvant plus bénéficier de la défiscalisation, à compter du 1er juillet 2014, continuent à y être éligibles, pendant un temps limité et sous certaines conditions. Sont concernés les travaux de réhabilitation d'immeubles ne faisant pas l'objet d'un agrément de l'administration ; les mêmes travaux, lorsqu'ils font l'objet d'un agrément, en sont exclus. L’amendement adopté répare cette omission.

L’article 13 été adopté ainsi modifié. Le texte doit encore revenir devant l’Assemblée nationale.

FXG, à Paris

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