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21 octobre 2013 1 21 /10 /octobre /2013 06:45

L’Assemblée nationale a voté la réforme de la défiscalisation

C’est avec 24 heures de retard sur le calendrier prévisionnel que l’article 13 du projet de loi de finances 2014 sur la défiscalisation et le crédit d’impôt a été adopté vendredi soir par l’Assemblée nationale. Ce sont les rapporteurs spéciaux pour l’Outre-mer, Jean-Claude Fruteau (PS) et Patrick Ollier (UMP) qui ont ouvert la discussion. D’entrée de jeu, le premier, président de la délégation à l’Outre-mer a abordé la question de la quotité de subvention (LBU ou crédit logement) dans les programmes de logements sociaux. Alors que la commission des finances a retenu un ratio de 5%, il a plaidé pour un ratio de 3%. Las pour lui comme pour Thierry Robert (dont les amendements ont ete défendus par sa collègue Annick Girardin de Saint-Pierre et Miquelon) ou le député PS Jean-Louis Dumont (Meuse) qui ont déposé des amendements identiques, la commission et le gouvernement ont obtenu de maintenir ce ratio à 5%. Au risque d’amoindrir le nombre de programmes.

D’ailleurs tous les amendements déposés par ces trois parlementaires ont ete rejetés. Qu’il s’agisse de rehausser le taux de rétrocession pour la défiscalisation au logement social de 70 a 75 %, qu’il s’agisse de repartir plus en amont la mise à disposition des fonds pour les programmes de construction de logements ou encore d’augmenter la durée des travaux de deux à trois ans, le gouvernement et la commission des finances s’y sont opposés. Une petite concession faite aux parlementaires a consisté à augmenter le taux du crédit d’impôt de 35 à 40 %. Patrick Ollier s’y est rallié même s’il plaidait pour un taux a 50 %. Autre concession du gouvernement, mais plus restrictive que ce que souhaitaient les parlementaires, l’aménagement de la période de transition pour qu’il n’y ait pas de programme bloqué d’ici l’entrée en vigueur de la réforme le 1er juillet 2014.

« N’obliger personne à passer par un cabinet de défiscalisation »

Patrick Ollier s’est livré à un plaidoyer pour une « défiscalisation vertueuse, créatrice de richesse et d’emplois ». S’en prenant aux critiques du député PS, Henri Emmanuelli, il a toutefois déclaré qu’il était favorable au crédit d’impôt pour le logement social « où il y a une surface financière suffisante ». Evoquant l’évaporation due à l’intermédiation dans les dossiers de défiscalisation, Hervé Mariton (UMP) s’est demandé si le nouveau dispositif de crédit d’impôt serait avalisé  sans qu’il ne fasse trop vite disparaître la défisc… « La volonté générale est de s’orienter vers le crédit d’impôt, a indiqué le rapporteur de la commission, le socialiste Christian Eckert. Son attractivité a été renforcée pour qu’il soit plus favorable que la défiscalisation. » C’est bien cela qui inquiétait Patrick Ollier qui a demandé que le crédit d’impôt ne soit pas accessible aux entreprises de moins de 20 millions d’euros de chiffre d’affaires. « Prenez l’engagement, a-t-il demandé à Bernard Cazeneuve, ministre du Budget, que la défiscalisation continuera de fonctionner d’ici deux ou trois ans… » « Nous avons ouvert un droit d’option ; il est positif et a fait l’objet d’un consensus », a-t-il répondu. Christian Eckert a été plus saillant en disant : « Notre position est de n’obliger personne à passer par un cabinet de défiscalisation. »

Le 29 octobre prochain, le budget de la mission Outre-mer et l’article 70 relatif au recentrage des exonérations de charges sociales patronales seront examinés en commission élargie.

FXG, à Paris

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