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3 janvier 2013 4 03 /01 /janvier /2013 08:57

La défiscalisation censurée par le Conseil constitutionnel

 

« Au quatrième alinéa de l'article 73 de la loi de finances 2013, les mots « et d'un montant égal à 4 % du revenu imposable servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu » doivent être déclarés contraires à la Constitution. » C’est cette phrase, tirée de la décision du 29  décembre du Conseil constitutionnel qui retoque la sauvegarde de la défiscalisation Outre-mer. L'article 73 relatif aux « niches fiscales » fixait à 10 000 euros le plafonnement global de la plupart des avantages fiscaux et prévoyait un plafond majoré de 18 000 euros et 4 % du revenu imposable pour des réductions d'impôt accordées au titre d'investissement immobilier outre-mer, de l'investissement productif outre-mer, de l'investissement dans le logement social outre-mer ou pour le financement en capital d'oeuvres cinématographiques.

Les sages de la rue Montpensier ont estimé qu’en « laissant, dans le même temps, subsister un plafonnement proportionnel au revenu imposable applicable à deux catégories d'avantages fiscaux attachés à des opérations d'investissement, le législateur a permis à certains contribuables de limiter la progressivité de l'impôt sur le revenu dans des conditions qui entraînent une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ». C’est ainsi que l’instance suprême a considéré de son devoir de censurer la fraction de l'avantage d'un montant égal à 4 % du revenu imposable.

C’est un premier écueil pour le ministre des Outre-mer qui, jusque là, avait tenu la dragée haute aux détracteurs de la défiscalisation. La Fédération des entreprises d’Outre-mer ne s’y trompe pas quand son président, Jean-Pierre Philibert déclare que cette décision « met à mal la volonté clairement affichée du Gouvernement de ne pas toucher à la procédure de défiscalisation des investissements outre-mer ». La même FEDOM estime que cette décision est une « réponse à une campagne d'attaque systématique caractérisée par la redite de poncifs, préjugés et autres approximations qui ne tiennent aucun compte des réformes réalisées depuis la LODEOM et au fil des différentes lois de finances depuis 2008 ». A noter que parmi les parlementaires cosignataires de la saisine du Conseil constitutionnel, on compte deux sénateurs d’Outre-mer, le Saint-Martinois Louis-Constant Fleming et le Calédonien Hilarion Vendegou, mais aussi le bras droit de Serge Larcher à la délégation Outre-mer du Sénat, Eric Doligé. Côté députés, on compte quatre anciens ministres de l’Outre-mer : François Baroin, Hervé Mariton, Christian Estrosi et Yves Jego. Le président de la République qui évoquera sa politique pour les Outre-mer le 3 janvier prochain sur France Ô et les chaînes 1ère, devrait pouvoir s’expliquer sur son plan B. Le Gouvernement ayant d’ores et déjà affirmé, en réponse à la censure du Conseil constitutionnel, qu’il s’engagerait à garantir un effort de soutien équivalent dès l’année 2013.

FXG

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