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La défiscalisation enfin arbitrée
La défiscalisation pour les sociétés de moins de 20 millions de chiffre d’affaires
« Il faudra se battre pour maintenir le plafond de 18 000 euros. » C’est la principale crainte du ministre des Outre-mer d’ici l’adoption du projet de loi de finances 2014 et son volet relatif à la réforme de la défiscalisation, par le Parlement.
Hier, à Paris, lors de la dernière réunion des instances de concertation (Bercy, Outre-mer, parlementaires, banques, FEDOM, CCI…), Victorin Lurel a présenté la réforme enfin totalement arbitrée par Matignon, telle qu’elle sera soumise à l’examen du conseil des ministres du 25 septembre prochain. Le député PS Dominique Lefebvre, vice-président de la commission des finances, et son collègue PS, Christian Eckert, rapporteur général du Budget, ont dû, comme Bercy, accepter d’avaler quelques couleuvres. « Si lors du vote du Parlement, prévient le ministre, on veut modifier le projet, toute nouvelle dépense devra être gagée. C’est un texte qui se tient à l’équilibre prévu. »
La défiscalisation est donc maintenue pour toutes les entreprises d’Outre-mer ne dépassant pas 20 millions de chiffre d’affaires. Bercy plaidait pour un seuil à 2 millions… Les taux de rétrocession sont fixés à 38,25 % pour l’impôt sur le revenu, et à 35 % pour l’impôt sur les sociétés.
Au-delà de 20 millions de chiffre d’affaires, les entreprises pourront avoir recours au crédit d’impôt. Cela concernera 107 sociétés ultramarines qui représentent 40 % du volume des investissements en défisc. La présence apaisée des banques, hier matin, laisse augurer que la question du préfinancement du crédit d’impôt et celle des garanties bancaires ont trouvé quelques solutions comme la fin du privilège du Trésor, inscrit dans le texte, et les nouveaux produits financiers à venir de la BPI.
Le recours au crédit d’impôt sera conduit de façon expérimentale pendant deux ans. A l’issue, il sera pérennisé voire étendu, ou bien abandonné...
La gestion du logement social sera territorialisée et fera l’objet de plans pluriannuels de programmes de logements. Le financement des constructions couplera les investissements défiscalisés et la ligne budgétaire unique. Le socle financier apporté par le bailleur social devrait être fixé par décret entre 3 et 20 %. « Ca reste à trancher, selon le ministre, en concertation. »
Les décrets qui moraliseront la profession de monteur en défiscalisation sont attendus avant juillet 2014. A cette date, Bruxelles se sera prononcée sur ce nouveau dispositif d’aides de l’Etat aux investissements productifs dans les DOM. Le gouvernement subodore un avis favorable... Dès lors, à compter de 1er juillet 2014, sous réserve des amendements parlementaires, la nouvelle défiscalisation sera opérationnelle. Jusque là, l’ancien régime continuera de fonctionner.
FXG, à Paris