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La Polynésie au Conseil d'Etat
Le cuisinier du président de l’Assemblée ne peut être membre de son cabinet
« L’Assemblée de la Polynésie française n’est pas fondée à demander l’annulation de l’arrêt attaqué… » L’institution demandait, le 15 décembre dernier, au Conseil d’Etat, l’annulation de l’arrêt du 30 mars 2009 par lequel la cour administrative d’appel de Paris a rejeté son appel contre le jugement du 31 octobre 2006 du tribunal administratif de la Polynésie française. Ce jugement annulait l’article 10 de la délibération du 23 septembre 2005 relative au statut des emplois du cabinet du président. L’article incriminé prévoyait que « l’emploi de maître d’hôtel relevant du 4e groupe indiciaire et les emplois des 5e et 6e groupes indiciaires peuvent être pourvus de manière permanente par des agents non titulaires soumis au statut des emplois de cabinet ». Les sages du Palais royal admettent que « si le principe d’égal accès aux emplois publics suppose normalement qu’il ne soit tenu compte, par l’autorité administrative, que des seuls mérites des candidats à de tels emplois, seuls pouvaient être soumis au régime des emplois de cabinet les agents exerçant auprès du président de l’assemblée des fonctions impliquant une participation directe ou indirecte à son activité politique, exigeant un rapport de confiance particulièrement étroit ». Enfin, les conseillers d’Etat ont estimé que des fonctions d’exécution telles que celles de « maître d’hôtel, secrétaire (autre que de direction), sténodactylo, standardiste, cuisinier, agent de sécurité, chauffeur, planton, personnel de service, hôtesse, aide cuisinier ou serveur », énumérées aux 4e, 5e et 6e groupes indiciaires de l'article 10 de la délibération litigieuse, correspondent à des fonctions administratives ou de service à caractère permanent et qu’elles ne constituaient pas des emplois de cabinet.
FXG (agence de presse GHM)
Le Conseil d’Etat démissionne Michel Yip de l'Assemblée de Polynésie
« Il est interdit à tout représentant à l'assemblée de la Polynésie française de prendre une part active aux actes relatifs à une affaire à laquelle il est intéressé soit en son nom personnel, soit comme mandataire. » L’article 111 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est clair et c’est là-dessus que se sont appuyés les conseillers d’Etat pour déclarer démissionnaire d’office Michel Yip à compter du 26 janvier dernier, date de la décision. Anthony Geros était donc fondé à demander la démission de son collègue. Les sages ont donc jugé que Michel Yip était intéressé à l’adoption de l’article 6 de la loi du pays du 6 janvier 2009 qui suspendait, à compter du 1er octobre 2008, la perception d’un droit spécifique sur les perles exportées. Ils n’ont pu que constater qu'il avait pris une part active à l'adoption de cette loi du pays et qu'il y était alors intéressé.
FXG (agence de presse GHM)