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Publié par fxg

L’emploi de maître d’hôtel du président de l’Assemblée de Polynésie au conseil d’Etat

L’énoncé du pourvoi de l’Assemblée de la Polynésie française a fait sourire les sages du Conseil d’Etat, hier. Evénement rare… La juridiction administrative suprême a examiné la légalité d’une délibération su parlement polynésien, de septembre 2005, « relative au statut des emplois du cabinet du président ». L’article incriminé assure aux emplois de maître d’hôtel, cuisinier, chauffeur, standardiste, serveur ou hôtesse, (4e, 5e et 5e groupes indiciaires) la possibilité d’être « pourvus de manière permanente par des agents non titulaires, soumis au statut des emplois de cabinet du président de l’Assemblée ». L’affaire avait été dénoncée en première instance par Noa Tetuanui. La jurisprudence du conseil d’Etat indique que seuls relèvent de ce statut d’emploi de  cabinet ceux qui « participent  directement ou indirectement à l’activité politique et ceux qui sont tenus par des relations de confiance particulièrement étroites ». Le rapporteur a réfuté « toute erreur de droit », mince argument de la défense : « L’autonomie ne permet pas à l’Assemblée d’édicter les règles qu’elle veut en matière de cabinet. » Car il s’agit de garantir l’égalité d’accès aux emplois publics et « ce principe s’applique à l’Assemblée de Polynésie », rappelle le rapporteur. Une autre jurisprudence a aussi déjà dit que les emplois de 5e et 6e groupe indiciaire ne sont pas des emplois de cabinet. Quant aux fonctions de maître d’hôtel (4e groupe), « s’il peut avoir un rôle important dans la réussite d’un supérieur hiérarchique, ses compétences sont professionnelles et non politiques. Quant à la confiance, c’est le devoir de réserve d’un agent public. Vous prononcerez le rejet du pourvoi ». Les conseillers d’Etat arrêteront leur décision dans un mois.

FXG (agence de presse GHM)


Le conseil d'Etat devrait démissionner Michel Yip de l'assemblée de la Polynésie
« Les arguments de la défense ne nous convainquent pas... » Le rapporteur public des 9e et 10e sections du conseil d'Etat a préconisé, hier, la démission d'office de Michel Yip de son mandat de représentant de l'assemblée de la Polynésie. D'abord, il a estimé qu'Anthony Geros était fondé dans sa requête car il est membre de l'assemblée. Ensuite, il a estimé que Michel Yip avait un intérêt distinct de l'intérêt général (même s'il a transféré la direction de son entreprise perlière à son épouse), et qu'il avait pris une part active au vote du texte prévoyant la suspension des taxes sur les perles dans le commerce d'import-export. « Il a même indique en séance que ses collègues de l'industrie perlière seraient prêts à bloquer le local de l'administration fiscale », a souligné le rapporteur. Ainsi, il n'aurait du participer à l'examen et au vote de cet article. « Michel Yip  méconnaît les règles d'incompatibilité prône par la loi organique relevant de la Constitution... » Ce conflit d'intérêt aurait du aboutir soit à l'illégalité de la décision, soit a la démission d'office de Michel Yip. Le rapporteur a enfin explique qu'il ne s'agissait pas d'une sanction, mais de la résolution d'une incompatibilité. Les magistrats du conseil d'Etat rendront leur décision dans un mois environ.
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