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7 mars 2013 4 07 /03 /mars /2013 09:00

La prolongation des bonus exonérés invalidée par le Conseil constitutionnel

L’UMP a déféré devant le Conseil constitutionnel la loi portant création du contrat de génération. Les parlementaires de l’opposition ont estimé que plusieurs de ses dispositions, en particulier son article 6, ont été introduites par amendement selon une procédure contraire à la Constitution. Cet article permet, « pendant une durée de trois ans, l'accès au corps des inspecteurs du travail d'agents relevant du corps des contrôleurs du travail par la voie d'un examen professionnel ouvert dans la limite d'un contingent annuel ». C’est donc en « lien indirect avec le projet de loi initial », a estimé l’UMP. C’est ce qu’on appelle un cavalier législatif. Et tant qu’ à faire, l’UMP a choisi de déférer toute la loi portant création des contrats de génération. Le Conseil constitutionnel n’a pas jugé utile d’annuler l’article 6. En revanche, il a trouvé l’article 9 peu conforme à la Constitution et l’a invalidé le 28 février dernier. Cet article intéresse au plus haut point les Outre-mer puisqu’il organisait la prolongation de l’exemption de charges sociales sur les bonus Cospar, Binot, etc... « Ces dispositions ne présentent pas de lien avec les dispositions du projet de loi initial ; elles ont donc été adoptées selon une procédure contraire à la Constitution. » C’est la deuxième fois, apres la censure de la défisc, qu’en voulant faire invalider une mesure gouvernementale nationale, l’UMP fait casser une disposition concernant l’Outre-mer. Au moins cette fois aucun ancien titulaire de la rue Oudinot n’a participé à cette saisine.

FXG, à Paris

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