La réforme de la défisc déjà amendée

Des premiers amendements proposés pour la défisc

L’Union sociale de l’habitat, l’ARMOS et la Fédération du BTP veulent amender la loi de finances.

Les bailleurs sociaux réunis au sein de l’Union sociale de l’habitat (organisation représentative du secteur HLM), de l’association régionale des maîtres d’ouvrages sociaux et aménageurs (ARMOS) et la fédération du BTP ont pris le temps de bien examiner l’article 13 du projet de loi de finances 2014 relatif à la défiscalisation pour le logement social. Cinq amendements ont ainsi été rédigés. Ils visent à modifier le taux du crédit d’impôt, son règlement, le taux de rétrocession, la durée des opérations de construction et la part de Ligne budgétaire unique à engager sur chaque opération.

Le taux de crédit d’impôt proposé dans le texte initial est de 35 %. « C’est en deçà de la réalité d’équivalence de l’avantage fiscal rétrocédé via le dispositif de défiscalisation », regrettent les acteurs du logement social qui observent que « les taux obtenus en 2013 pour certaines opérations s'élèvent à 38,75% pour les dossiers à l'impôt sur le revenu et à plus de 40 % pour les dossiers à l'impôt sur les sociétés ». Ils demandent de fixer le taux de financement du crédit d’impôt à 38 %.

Le deuxième amendement concerne le règlement du crédit d’impôt. L’essentiel du financement des programmes de logement sociaux est mobilisé par les organismes HLM au début des opérations et notamment à l'achèvement des fondations. Ils suggèrent donc que le versement du crédit d’impôt puisse intervenir en trois étapes : 70% à l’achèvement des fondations, 20 % à la mise hors d’eau et le solde soit 10 % à la livraison du programme. « Ces modalités de règlement devraient permettre d’éviter un coûteux recours au préfinancement et les risques de mise en difficulté de la trésorerie des organismes. » Le texte initial prévoit de verser 50 % apres l’édification des fondations et 25 % à la mise hors d’eau.

Pour une LBU à 3 %

De même, les bailleurs veulent étendre de 2 à 3 ans le délai d’achèvement des travaux car, estiment-ils, « si la durée moyenne de conduite des opérations de construction de logement social est de deux années, ce délai peut ne pas être tenu pour des raisons liées à des impératifs administratifs ou techniques en cours de chantier ».

Le quatrième amendement propose de rehausser le taux de rétrocession de 70 à 75%, « conformément à la pratique des opérateurs de logement social ». La maîtrise progressive du dispositif de défiscalisation par les organismes HLM depuis 2010, justifient les bailleurs sociaux, a permis d’améliorer sensiblement les taux de rétrocession en faveur du logement social, « bien souvent, au-delà du taux minimum imposé par la LODEOM, soit jusqu’à 78 % ».

Enfin, le cinquième amendement porte sur la quote-part de la ligne budgétaire unique dans l’enveloppe globale de chaque opération. Le ministre avait parlé, lors du congrès de l’habitat social, de porter cette quote-part entre 3 et 20 %. Son idée était d’éviter que sur certaines opérations, les bailleurs ne versent pas même un euro... Selon l’ARMOS, à 20 %, le nombre de logements sociaux serait deux fois moins important qu’avec une quotité a 10 %. Ils proposent donc de limiter cette quote-part a 3 %.

Ce dossier devrait etre soutenu au niveau national par la FEDOM afin que ces amendements soient effectivement soutenus dans les travaux en commission au Parlement avant la séance publique attendue pour le 12 ou 13 novembre.

FXG, à Paris

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