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9 janvier 2010 6 09 /01 /janvier /2010 09:44

Le conseil général de la Réunion conteste la compensation de la CMU

Le conseil d’Etat examinait vendredi le recours du département de La Réunion contre l’Etat dans une affaire de transfert de compétences. Cette fois, le transfert n’est pas dans le sens Etat-Département, mais dans le sens Département-Etat avec la mise en place en 1999 de la couverture maladie universelle (CMU) qui est venue se substituer à l’aide médicale du conseil général. Le Département se dit insatisfait de la compensation financière et réclame à l’Etat qu’il révise à la hausse (+5,8 millions d’euros) la dotation globale de décentralisation des années 2000 à 2002, et sa condamnation à lui verser, sous astreinte de 15.000 euros par jour de retard, la somme totale de 17.610.243,87 euros correspondant aux sommes qu'il estime indûment prélevées au titre des dotations globales de décentralisation de ces mêmes années. Le département justifie son action (pourtant déjà débouté deux fois au tribunal administratif de Saint-Denis et à la cour administrative d’appel de Bordeaux) par le fait que le compte administratif de 1997, année de référence pour le calcul de la compensation, comportait des dépenses exceptionnelles pour payer des anciennes dettes. Le rapporteur public a estimé que le préfet n’avait pas commis d’erreur de droit car le surplus pris en compte ne viendrait pas de ces dépenses exceptionnelles mais d’un lissage correspondant à quelque 5 %. Dix départements s’étant déjà trouvé dans une situation analogue, le rapporteur public a conclu au rejet du pourvoi du conseil général. Les juges administratifs donneront leur décision d’ici un mois.

FXG, agence de presse GHM

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