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21 novembre 2013 4 21 /11 /novembre /2013 08:43

La défisc amendée par la commission économique du Sénat

La commission économique du Sénat s’est réunie mardi après-midi. Le president de la délégation outre-mer et rapporteur du budget, Serge Larcher, a été le seul à proposer des amendements et ils ont été adoptés à l’unanimité. Meme si les sénateurs savent que, du fait de la conjonction des voix communistes et UMP, le budget sera rejeté au Sénat, ils veulent ainsi permettre aux députés qui récupéreront le bébé en deuxième lecture d’arriver à en faire passer quelques-uns.

Les sénateurs se sont montrés réceptifs à l’une des inquiétudes de la Fedom en proposant de déconnecter le plafond défiscalisable de 18 000 € pour les outre-mer de celui de 10 000 € des autres niches fiscales. « Il s’agit de compenser la perte de la part variable de 4 % censurée par le Conseil constitutionnel, explique Serge Larcher, et de sanctuariser ces 18 000 €. » Sans cela, les sénateurs craignent que la collecte de fonds défiscalisés soit trop poussive et nuise aux capacités d’investissements.

Un deuxième amendement vise à réduire la part de LBU (subvention d’Etat) dans les dossiers de financement des logements sociaux par la défisc, de 5 a 3 %, comme l’avaient tenté en vain certains députés.

Un troisième amendement évoque la remise d’un rapport avant le budget 2015 pour étudier l’opportunité d’un prêt à taux zéro (PTZ) en faveur du logement social. C’est ce qu’on appelle un « amendement d’appel » pour inciter le gouvernement à s’engager sur une expérimentation du PTZ. « Si le ministre s’y engage, nous retirerons l’amendement », explique M. Larcher.

Un quatrième vise à réduire les délais de portage entre le moment où un dossier de défisc est prêt et le début des travaux de construction de logements sociaux. « La réduction de ce délai de 3 à 2 ans permettrait d’économiser 60 000 euros par opération », selon le rapporteur.

Enfin, un dernier amendement vise à relever le seuil à partir duquel un dossier de défiscalisation doit recevoir son agrément de Bercy plutôt que des services déconcentrés des finances publiques dans les territoires. Actuellement, Bercy examine les dossiers à partir du moment où ils atteignent les 1,5 millions d’euros. L’amendement propose de remonter ce seuil à 5 millions...

La commission économique n’a pas voulu amender l’article 70 sur les exonérations de charge. « Si on touche à ces 90 millions d’économies, on devra créer des recettes nouvelles et ça ne passera pas le cap de la commission des finances », explique M. Larcher qui souligne que l’outre-mer ne sera pas concerné au 1er janvier par les hausses de TVA qui seront effectives dans l’Hexagone.

Les débats en séance plénière débuteront à partir du 21 novembre.

FXG, à Paris

 

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commentaires

thierry 21/11/2013 10:40


Ce sont des amendements partiels, il faudrait donc augmenter la somme totale à mender.

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