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19 octobre 2013 6 19 /10 /octobre /2013 06:32

Le conseil d’Etat annule la taxe sur les câbles aériens à Saint-Barth

Orange et EDF ont déféré devant le conseil d’Etat la taxe qu’a instituée le 24 février 2012  le conseil territorial de Saint-Barthélemy. Cette taxe de 2 euros par mètre linéaire de câble aérien (EDF et Telecom) devait etre réglée annuellement au 30 juin de chaque année. Cette taxe a été créée non seulement pour abonder les recettes de la collectivité, mais aussi dans le but d’inciter à l’enfouissement des lignes. Les juges administratifs du palais Royal ont bien reconnu la compétence de la collectivité dans le cadre de l’article 74 de la Constitution en matière d’impots, droits et taxes, ainsi qu’en matière d’environnement et de protection des espaces boisés, mais ils ont aussi considéré que si la collectivité institue une imposition, elle doit « déterminer de manière complète et suffisamment précise son assiette, son taux ainsi que ses modalités de recouvrement ». Le conseil d’Etat a estimé, dans sa décision du 16 octobre dernier, « imprécise la notion d’opérateurs d’énergie électrique et de telecommunication » en tant que « redevables », de même que l’assiette, « en particulier la date à laquelle il convient de se placer pour déterminer le métrage linéaire qui supporte la taxe ». Meme imprécision en ce qui concerne son recouvrement : « Par voie de rôle émis par l’administration ou par versement spontané des opérateurs » ? En conséquence, le conseil d’Etat a annulé la délibération du conseil territorial du 24 février 2012 et condamné la collectivité à verser 3000 euros à Orange et EDF.

FXG, à Paris

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