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9 décembre 2014 2 09 /12 /décembre /2014 06:20

Restitution de l'indemnité versée par Haïti à la France : une QPC examinée ce mardi

C'est ce mardi après-midi que le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris doit examiner la question prioritaire de constitutionnalité posée par le Conseil représentatif des associations noires (CRAN) relative à sa demande de restitution à l'Etat haïtien des sommes qu'il versées à la Caisse des dépôts et consignations à partir de 1825 pour indemniser les anciens propriétaires français d'esclaves à Saint-Domingue.

Préalablement à cette QPC, le juge parisien de la mise en état a déjà eu à se prononcer sur  une demande de restitution à l’Etat haïtien de sommes d’argent (90 milions de francs) qu’il a versées à l’Etat français et détenues à la Caisse des dépôts et consignations non sans que soient procédées une demande d’expertise et une demande de provision. Le juge a eu aussi à se prononcer sur une action en responsabilité tendant à caractériser la responsabilité de l'Etat français pour crime contre l’humanité,

ainsi que celle de la Caisse des dépôts et consignations pour complicité. Le CRAN  a également réclamé réparation (400 000 euros) de son préjudice moral à la Caisse des dépôts et consignations.

L'ordonnance de jugement a été rendue le 25 novembre dernier. Il en ressort que le juge rejette la demande des défenseurs qui souhaitent que le tribunal judiciaire se dessaisisse au profit du tribunal administratif. Il s’est donc déclaré compétent pour statuer sur la demande de réparation du préjudice moral du CRAN. Dans cette décision, il s’appuie notamment sur la loi Taubira du 21 mai 2001, dont beaucoup de commentateurs se plaisaient à affirmer qu'elle n'a qu'une valeur déclarative. Cependant, cette même décision de justice soutient qu’aucune juridiction ne serait compétente pour statuer sur la demande principale du CRAN relative à la restitution de la "rançon" perçue par la CDC, même s'ils proviennent d’un crime contre l’humanité.

Le CRAN a fait appel de cette décision.

FXG, à Paris

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