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26 octobre 2013 6 26 /10 /octobre /2013 17:24

La démission d’office de Jean-Louis Maillot du conseil municipal de Saint-Leu confirmée

Le 2 septembre 2011, le préfet déclarait démissionnaire d’office le conseiller municipal de Saint-Leu (La Reunion), Jean-Louis Maillot. Il invoquait pour ce faire une législation qui interdit aux directeurs de cabinet du president du conseil général ou régional ainsi qu’aux directeurs généraux, directeurs, directeurs adjoints, chefs de service et chefs de bureau de ces collectivités d’exercer des fonctions électives au sein des communes situées dans les collectivités concernées. Elu en mars 2008, Jean-louis Maillot a été recruté par la Région au poste de directeur de cabinet du président Didier Robert en mars 2010. C’est donc en application de la loi électorale que le préfet a agi en le démissionnant. M. Maillot a fait un recours devant le tribunal administratif de Saint-Denis qui l’a débouté en novembre 2011, puis il a attaqué la décision du tribunal de Saint-Denis qui refusait de transmettre au Conseil d’Etat « la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution ». Le 17 avril 2013, le Conseil d’Etat posait la question prioritaire de constitutionnalité de M. Maillot au Conseil constitutionnel qui a déclaré la décision conforme le 5 juillet dernier. M.Maillot a alors attaqué le fait que le préfet avait délégué sa signature au secrétaire général de la préfecture, l’absence de motivation et le non-respect de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen et de la convention européenne des droits de l’homme. Le Conseil d’Etat a examiné l’ensemble du dossier le 3 octobre dernier et a rendu sa décision mercredi 24 octobre en confirmant la démission d’office du conseil municipal de Saint-Leu prononcée contre Jean-louis Maillot.

FXG, à Paris

 

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