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29 octobre 2014 3 29 /10 /octobre /2014 05:43

Privés et mairie se disputent le foncier de l'Etat à Rémire-Montjoly

Le Conseil d'Etat a arbitré vendredi 24 octobre une affaire de foncier bien spécifique à la Guyane ! La SCI Colibri (domiciliée à Saint-Barthélemy) et Jean-Pierre de Lanfranchi (résident de Cayenne) ont demandé chacun à l'Etat de leur céder à titre onéreux des parcelles de terrains situées sur le territoire de la commune de Rémire-Monjoly et appartenant à l'Etat. Le directeur régional des finances publiques a refusé d'accéder leur demande et la cour administrative d'appel de Bordeaux a conforté ce refus. A Paris, hier, les magistrats du conseil d'Etat ont cassé l'arrêt de Bordeaux, estimant que la raison du refus de vente n'était pas valable. En effet, les juges précédents ont tenu compte de la préemption de la commune de Remire-Montjoly en vue de constituer des réserves foncières. Certes deux délibérations l'attestent, mais la commune ne mentionne pas quel projet d'aménagement elle entendait y mener. En conséquence, le conseil d'Etat dit que que le directeur régional des finances publiques n'avaient pas à s'opposer à ces ventes.

FXG, à Paris

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