Le pouvoir d'habilitation legislative en Guadeloupe

Pouvoir d’habilitation : quatre ans d’expérience guadeloupéenne

Depuis le 27 mai 2009, la Guadeloupe est la seule region de France, par l’article 73-3 de la Constitution, à pouvoir légiférer à la place du Parlement. Par le pouvoir de l’habilitation, elle dicte sa loi en matière de politique énergétique. La Région renouvelle pour la troisième fois une habilitation pour le reste de la durée de son mandat. La Martinique, habilitée depuis juillet 2011, et la Guyane qui y songe, s’inspirent de son expérience. Dans le même temps, alors que se prépare l’Acte 3 de la décentralisation, l’association des Régions de France entend désormais aussi étendre ce droit dans l’Hexagone. Cela explique une part de curiosité de l’association des journalistes de l’environnement (AJE) qui a invité, vendredi dernier, dans les locaux parisiens du Conservatoire du littoral, des représentants de la Région Guadeloupe pour connaître les effets concrets de ce nouveau pouvoir local. « Le principe est d’adapter la loi nationale aux exigences locales, explique Céline Jules-Soret, chef du service énergies, comme nous l’avons fait pour implanter des éoliennes sur le littoral. » 17 délibérations ayant force de loi ont été publiées au Journal officiel, huit autres sont en cours de publication. « C’est un outil en faveur d’une politique qui vise à réduire la consommation énergétique et l’impact environnemental », indique Harry Durimel, président de la commission des énergies, vice-président du conseil régional.

Importation interdit de climatiseur bas de gamme

Ainsi, une délibération a été prise pour contrôler et orienter le photovoltaïque en fonction des attentes du territoire : les installations photovoltaïques sont installées prioritairement en toiture et celles implantées au sol ont des emprises foncières limitées (et même interdites dans les zones naturelles remarquables). Côté habitat et tertiaire, de nouvelles règles de construction ont été édictées : la réglementation thermique Guadeloupe (RTG) remplace désormais la RTAADOM. « Ca permet de concevoir des maisons individuelles plus efficaces au niveau thermique sans augmentation du coût de construction », selon le président de l’Union des maisons françaises Antilles-Guyane, Patrice Lasnier. Nos élus ont par ailleurs interdit l’importation des climatiseurs de qualité inférieure à la classe A ! Et faute de pouvoir interdire les chauffe-eau électriques, ils ont voté un autre texte pour mettre en place le financement des chauffe-eau solaires par crédit d’impôt et avec une contribution du locataire de 6 euros par mois… Un diagnostic de performance énergétique de bâtiment doit être remis au locataire ou propriétaire d’un bien. Et sur sa facture d’électricité figure désormais le prix réel et la part d’énergie renouvelable dans cette production. Mais, de l’aveu même d’Harry Durimel, l’exercice a aussi des limites : « Nous faisons la riche expérience du coût de ce pouvoir. »

FXG, à Paris

#fxgpariscaraibe