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22 novembre 2013 5 22 /11 /novembre /2013 07:42

Les centres d’intérêts matériels et moraux, pivot du droit pour les mutations dans la fonction publique

Lebreton-Cyril-Hubert-et-Terrine-Jinny.jpgLe député Patrick Lebreton rendra son rapport sur la mobilité et l’emploi local au ministre des Outre-mer, début decembre.

Pour l’heure, il a expliqué aux fonctionnaires de police les grands principes sur lesquels il entend asseoir de nouvelles règles de mutations pour favoriser leur retour au pays.

« La police ne peut être constituée que de chercheurs de primes en fin de carrière… » La phrase ne figure pas dans le rapport Lebreton sur l’emploi local, mais c’est l’auteur du rapport qui l’a prononcée hier à l’Assemblée nationale, devant les fonctionnaires de police ultramarins du collectif GPX. La moyenne d’âge dans les commissariats d’outre-mer est de 45 ans ; elle est de 35 ans dans l’Hexagone... Patrick Lebreton trouve un goût amer à la mobilité. S’il l’estime nécessaire, parce que « faire de la police en region parisienne est une excellente école », il déplore que le système de mutation ne fonctionne plus depuis qu’on a modifié le système, privilégiant l’ancienneté administrative à l’ancienneté de la demande de mutation. Ainsi la part des originaires d’outre-mer dans les mouvements est passée de 49,6 % en 2009 à 27,6 % l’an passé. Par exemple, un policier originaire d’outre-mer qui, avec ses 17 ans d’ancienneté, était en 75e position pour la mutation, s’est retrouvé l’année suivante en 130e position… Autre exemple fâcheux : sur 39  mutations à la Réunion, on comptait 33 métropolitains et sur ces 33, 17 IVP, c’est-à-dire, « inaptes à la voie publique »…

Le rapport propose une réforme des mutations qui ferait des centres intérêts matériels et moraux « le pivot du droit de la fonction publique applicable aux outre-mer et aux ultramarins en leur donnant un fondement législatif. » La liste des critères définissant ces centres intérêts pourrait être établie par décret et s’inspirer de ce qui se pratique déjà dans des administrations comme l’Education nationale.

1000 points de bonification

Laurent-Boisedue-Cedric-Lestrac-Cyril-Hubert.jpgPour aller plus loin, Patrick Lebreton propose de développer « la prise en compte  de la maîtrise de l’environnement local, voire la maîtrise de la langue ». Le deuxième grand axe de la réforme qu’il propose est de retablir la prévalence de l’ancienneté de la demande sur l’ancienneté administrative. « Nous devrions prendre en compte l’ancienneté des demandes avec une rétroactivité sur les 5 à 6 ans précédant la réforme », propose-t-il encore. Enfin, à l’instar des enseignants qui, très vite, reçoivent une bonification de points d’indice pour faciliter leur retour, Patrick Lebreton préconise un bonus de 1000 points qui pourrait intervenir à l’approche du terme de 5 ou 9 années passées en métropole (ces 9 ans correspondent à la période contingentée pendant laquelle aucun retour n’est possible pour un gardien de la paix en région parisienne). Autre proposition, limiter la durée des contrats en outre-mer pour les non originaires et retenir aussi pour ces derniers des centres intérêts matériels et moraux s’ils veulent rester ou prolonger leur séjour. « Nous ne fermons pas de portes, se défend M. Lebreton, on en ouvre, mais sur des éléments sérieux ! » Le rapport évite toute formule de type « préférence régionale », et pourtant, c’est employé dans l’administration pénitentiaire… « Nous voulons supprimer des souffrances et faire rentrer des gens motivés, plaide le rapporteur. Aujourd’hui des policiers ne veulent plus passer de concours, plus se former pour garder leurs chances de rester chez eux… » Maintenant qu’il a achevé sa mission, Patrick Lebreton souhaite signer le courrier que les GPX ont adressé le 7 octobre dernier à Manuel Valls. Et qui est resté sans réponse.

FXG, à Paris


La mission Lebreton

Lebreton.jpgLes problèmes du retour au pays des fonctionnaires d’Etat est une vieille antienne. Elle était revenue dans les débats à l’occasion de l’édition 2012 du congrès des maires d’Outre-mer. François Hollande s’en est alors emparée dans ses vœux aux Ultramarins, le 3 janvier 2013. En avril, le Premier ministre a confié au député Patrick Lebreton, une mission visant à « identifier les moyens de mieux faire profiter les ressortissants ultramarins des emplois créés dans leurs territoires (secteur public et secteur privé) ».  Patrick Lebreton a été accompagné par un conseiller d’Etat, Gaël Rimbaud, pendant les 7 mois qui lui ont été nécessaires. Une durée que certains jugent longue mais qui s’explique par le fait que l’ensemble des DOM ont ete visités, les ministères concernés audités, mais aussi du fait qu’il a fallu rassembler des données chiffrées et que le ministère de l’Intérieur a du être sollicité par deux fois avant de s’exécuter. Le rapport sera rendu au ministre des Outre-mer le 2 ou le 3 decembre prochain et seront alors aussi abordées les questions relatives à l’emploi privé. Dix jours plus tard, le député réunionnais sera auditionné par une délégation commune du Sénat et de l’Assemblée nationale. A charge pour le gouvernement et les parlementaires de transformer ce rapport en dispositions législatives ou réglementaires permettant de fixer des règles de mutation qui fonctionnent et qui soient transparentes.


Cyril Hubert, GPX 974

Cyril-Hubert-GPX974.jpg« Pas de préférence régionale »

Les mesures proposées sont-elles satisfaisantes ?

On est amplement satisfait des mesures que M. Lebreton propose pour la police et qui concernent l’ensemble de la fonction publique. L’essentiel, c’est la prise en compte la rétroactivité de l’ancienneté de nos demandes et la définition légale des centres intérêts matériels et moraux.

Quel est votre point de vue sur le concept de préférence régionale ?

Il ne doit pas y avoir de préférence régionale car on doit s’appuyer sur des critères bien spécifiques pour entrer dans le cadre constitutionnel. Il faut se baser là-dessus pour que tout le monde ait les mêmes droits devant la mutation. Une personne originaire de métropole qui présente des centres intérêts matériels et moraux réels, a tout à fait le droit de demander son maintien outre-mer tout comme un originaire.

Vous ne fermez donc pas la porte même si certains auront une bonification de points facilitant leur mutation ?

Ces personnes bénéficieront de points grâce à leurs centres intérêts matériels et moraux et non parce qu’ils auront envie de venir à la Réunion ou aux Antilles. Il appartient maintenant au gouvernement de préparer une loi. Il ne s’agit pas d’y aller à la va-vite car ce projet de loi pourrait avoir un impact sur les vingt prochaines années et ouvrir les portes à nombre de fonctionnaires qui veulent rentrer dans les îles. Vaut mieux prendre un peu de temps et le faire correctement.

A l’aune de tout cela, quand espérez-vous rentrer à la Réunion ?

Le plus tôt possible !

Propos recueillis par FXG, à Paris

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