Le regime fiscal des rhums francais d'outre-mer

Le régime du rhum des DOM cherche son millésime 2014

La réglementation européenne qui régit les rhums des départements d’outre-mer prend fin au 31 décembre prochain. Le ministère des Outre-mer doit négocier avec les instances européennes un nouveau régime, a déclaré Victorin Lurel aux sénateurs, mardi soir. Les producteurs de rhums des quatre DOM payent des droits d’accise sur 120 000 hectolitres d’alcool pur (HAP). Ces droits, en 2011, s’élevaient à 859 € par HAP pour les rhums des DOM et à 1514 € pour les autres, soit 42 % d’écart. A cette taxe, s’ajoute la vignette de sécurité sociale à 160 € par hectolitre (en volume de rhum et non en HAP). Ce régime a été modifié par la loi de finances rectificative de la Sécurité sociale 2012, augmentant la dépense de l’Etat au bénéfice de nos rhumiers de 66 à 111 millions d’euros (« au temps béni de la campagne électorale ! », selon Lurel) avec des droits fixés à 1264 € pour les rhums des DOM et 2193 € pour les autres rhums. Le différentiel restant de 42 %. Le problème est que ces 111 M€ s’apparentent a une aide de l’Etat et le précédent gouvernement a omis de notifier la mesure à la direction générale de la concurrence à Bruxelles. « Les commissaires européens, a indiqué le ministre des Outre-mer au Sénat, sont étonnés et peuvent même nous reprocher de surcompenser sans justifier, en plus du caractère illégal du régime, car non déclaré… » Heureusement, le ministre s’est chargé de notifier les termes du nouveau régime à Bruxelles, le 7 aout 2012. Sans cette régularisation, la France s’exposait à être inscrite au registre des aides illégales et il aurait fallu rembourser toutes les aides reçues depuis 2012… Une situation intenable pour la filière des petites distilleries de rhum agricole plus touchées car productrices d’alcools plus fort là où l’on taxe l’HAP plutôt que les volumes… Le ministère s’oriente vers la suppression du plafond de la vignette de sécurité sociale, la diminution de 50 % du taux d’accises du rhum des DOM, le tout assorti d’un mécanisme dérogatoire pour les petites distilleries, en tenant compte désormais des volumes produits et non des HAP. Les nouveaux droits seraient ainsi les suivants : 840,52 € pour les rhums des DOM, 1689,05 € pour les autres rhums et la même vignette de sécurité sociale pour tous à 533 €. Ce qui ramène le coût pour l’Etat à 103 M€ contre 111 actuellement. Bruxelles n’a pas encore agréé ce nouveau montage. « Le commissaire européen, explique Victorin Lurel, a bien compris que le régime qu’on est en train de modifier l’a été pour corriger les erreurs du passé. » Ce qui est en jeu, ce n’est pas seulement le régime du rhum pour 2013, mais pour toute la période 2014-2020. La décision de la Commission sera prise avant la fin de l’année car il y a une impossibilité de rétroactivité si la décision ne devait être prise qu’apres le 1^er janvier 2014. « Cette aide aux rhumiers est nécessaire, selon le ministre, pour faire face à la concurrence américaine de Bacardi. » « Et, a ajouté le sénateur de la Martinique Serge Larcher, à celle de Pernod-Ricard, le cheval de Troie des rhums sud-américains en Europe »…

FXG, à Paris

Photo de victorin Lurel au salon de l'agriculture entoure d'Herve Damoiseau et Dominique de la Guigneraye. (photo de Fofo Forey Murey aimablement transmise par Herve Damoiseau.)

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