Le Senat et la defiscalisation

Les sénateurs veulent de la défisc pour les TPE et du prêt à taux zéro pour les HLM

Avant que le gouvernement n’achève ses consultations, les sénateurs apportent leur contribution au débat sur la réforme de la défiscalisation.

La commission des affaires économiques et la délégation outre-mer se sont donné trois objectifs pour rédiger leur rapport d’information sur l’aide fiscale à l’investissement outre-mer, rendu hier : répondre à la nécessité de réformer le dispositif, anticiper les solutions proposées par Bercy et entamer la bataille législative pour convaincre les parlementaires hostiles à la défiscalisation. Marie-Noëlle Lienemann (Essonne, PS), présidente du groupe de travail, et les deux rapporteurs Eric Doligé (UMP, Loiret) et Serge Larcher (PS, Martinique) ont fait une innovation en proposant de financer le logement social en maintenant le mix défiscalisation et ligne budgétaire unique (270 millions d’euros en 2012), mais assorti d’un prêt à taux zéro (PTZ) ou d’un prêt bonifié financé par la Caisse des dépôts. Ce prêt permettrait l’économie du cadeau fiscal à l’investisseur, de l’intermédiaire financier et d’une part des frais de notaire, (soit 25 a 35 % estimés par les sénateurs à 200 millions). Ce PTZ serait réservé au logement social tandis qu’un dispositif d’aide fiscale dans le logement libre est souhaité. « Le Duflot est inutilisable tel quel en Outre-mer », a déclaré. Mme Lienemann

Les sénateurs recommandent un plafond de 18 000 sur l’impôt sur le revenu, déconnecté du plafond global de 10 000 euros, et un taux de rétrocession revalorisé à 75 % contre 65.

« La mise en place d’un crédit d’impôt est pressentie dans le cadre des consultations lancées par le gouvernement », écrivent les rapporteurs qui abordent le sujet en limitant son objet aux seuls investissements productifs soumis à l’agrément de Bercy. Une manière de réserver ce dispositif fiscal, qui nécessite de préfinancer l’investissement, aux seules grandes entreprises des DOM. La Banque publique d’investissement saurait-elle financer ce crédit d’impôt pour les petites entreprises ? Marie-Noëlle Lienemann balaye la question en insistant sur le nombre de dossiers et le montant des soutiens : « 16 000 TPE ont bénéficié en 2012 d’une aide moyenne de 30 000 euros. » LA BPI, encore inexistante outre-mer, ne serait donc pas faite pour une telle mission, selon les sénateurs…

Investissements productifs de plein droit

Pour la majorité des moyennes, petites et tres petites entreprises, le rapport recommande le maintien de la défiscalisation en y apportant des cadres : lier l’aide fiscale aux capacités d’investissement des entreprises, rehausser les taux légaux de rétrocession, instaurer un régime déclaratif, encadrer réglementairement la profession d’intermédiaire financier, établir des statistiques….

« On en ne va pas laisser tomber un procédé qui marche sous prétexte de deux ou trois technocrates », s’agace Mme Lienemann. Les sénateurs sont sur la défensive, mais ne s’interdisent pas de proposer des améliorations comme élargir le champ des compétences des directions régionales des finances qui pourraient délivrer les agréments pour les projets ne dépassant pas les 5 millions d’euros contre 1,5 actuellement. « Il faut ramener la décision au plus près du terrain », appuie Serge Larcher.

Meme si le soutien à l’investissement dans les outre-mer fait l’objet d’un consensus, de l’Elysée a la FEDOM, les sénateurs savent que derrière Bercy, il y a leurs collègues parlementaires qui méconnaissent l’Outre-mer et qui ont un probleme moral avec la défiscalisation. Quelle que soit la solution qu’arbitrera Matignon, ce sont les parlementaires qui décideront en votant la loi de finances 2014 à la fin de l’année.

FXG, à Paris

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