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18 janvier 2013 5 18 /01 /janvier /2013 08:31

La collectivité unique à l’examen du conseil d’Etat

L’examen de la requête de Joseph Virassamy devant le conseil d'Etat, hier matin, n’a pas été bien long. Cet ancien professeur de droit à l’UAG espérait par cette action obtenir que les magistrats administratifs renvoient la loi du 27 juillet 2011 créant la collectivité unique de Martinique devant le Conseil constitutionnel en formulant, le cas échéant, un avis permettant au gouvernement actuel de l'abroger.

Cette loi, demandait-il, repose-t-elle sur une interprétation correcte des voeux de la population martiniquaise consultée le 24 janvier 2010 ? La question posée comportait-elle une demande suffisamment explicite de consentement de la part de la population pour faire succéder le Département et la Région par une autre collectivité, et obtenir ce consentement sans aucune ambiguïté ?… Le rapporteur public, Béatrice Bourgeois-Machureau, qui éclaire les magistrats auxquels appartient la décision, a d’abord rappelé que Joseph Virassamy avait contesté les résultats de cette consultation et que sa protestation avait été rejetée le 19 juillet 2010, que le 16 avril 2010, il avait déjà essuyé un refus de transmettre sa question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel… Le rapporteur public a encore rappelé le contenu de la loi : « La Martinique constitue une collectivité unique régie par l’article 73 avec les compétences des départements et des régions. La collectivité unique succède au département et à la région dans tous leurs droits et obligations. » Béatrice Bourgeois-Machureau a ensuite tranché : « Le conseil d’Etat ne peut se prononcer car la question n’a jamais fait l’objet de requête devant une juridiction administrative. La requête est donc irrecevable. Il n’y a pas lieu de se prononcer pour renvoyer la loi devant levant le Conseil constitutionnel. » Décision définitive d’ici un mois. Sans trop de suspens.

FXG, à Paris

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