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Les amendements des députés à la loi Lurel
L’alignement des tarifs bancaires intégrés à la loi Lurel
La discussion générale autour de la loi de régulation économique pour l’outre-mer a duré une partie de la nuit avant-hier et a repris en fin de journée hier dans l’hémicycle du palais-Bourbon. Cette fois, les députés et le ministre des outre-mer devaient passer en revue les articles et les amendements. Certains pourraient bien être adoptés. Les députés du groupe GDR (Mme Bello, MM. Marie-Jeanne, Azerot, Nilor et Serville) propose d’interdire les marges arrière dont la facturation serait faite dans un pays tiers. Cet amendement a été motivé par la récente affaire ayant entrainé la condamnation à à 5,7 M€ d’amende de la SCIE, filiale du groupe GBH en Nouvelle-Calédonie. « Cette pratique, assurent les députés Front de gauche, est d’autant plus tentante qu’il s’agit de ventes à l’exportation, ce qui permet le recours plus facile à des sociétés intermédiaires ou à des filiales parfois domiciliées dans des paradis fiscaux. »
Un amendement déposé par les députés du groupe socialiste (MM. Fruteau, Letchimy, Vlody, Lebreton, Mmes Vainqueur-Christophe et Louis-Carabin) demande aux sociétés qui commercialisent des produits réglementés de produire leurs comptes. « Lorsque des entreprises bénéficient de mesures de régulation qui garantissent leurs prix et leurs marges ou d’une aide publique qui a pour but d’aider à la baisse des prix ou des marges, la contrepartie est que ces entreprises soient soumises à une obligation de transparence comptable sur leurs marges réelles et sur l’utilisation des aides », estiment les parlementaires. SARA et SRPP devraient être concernées !
MM. Letchimy, Fruteau, Vlody, Lebreton et Mmes Vainqueur-Christophe et Louis-Carabin s’attaquent aussi à « la répétition de l’indu ». Il s’agit de s’assurer que les baisses fiscales exceptionnelles consenties en amont soient effectivement répercutées sur les prix : « Certaines baisses d’octroi de mer décidées par les collectivités locales lors de précédents mouvements sociaux n’ont pas été répercutées sur les prix et ont donc gonflé les marges. » Il s’agit ainsi de doter l’arsenal juridique d’un outil pour que cette situation ne puisse se reproduire.
Les mêmes élus proposent aussi de réintroduire l’article 6 de la loi initiale, supprimé par le Sénat. Il vise à adapter les règles d’urbanisme commercial pour mieux prendre en compte les risques de constitution de monopoles locaux lors de l’attribution des autorisations administratives d’implantation de surfaces nouvelles. Il pose le principe d’une consultation de l’Autorité de la concurrence avant d’autoriser une implantation susceptible de permettre à l’enseigne de dépasser 50 % de surface de la zone de chalandise après l’opération.
Enfin, et c’est une disposition très attendue : MM. Lebreton, Fruteau, Letchimy, Vlody et Mmes Louis-Carabin et Vainqueur-Christophe veulent l’alignement des tarifs bancaires : « Les établissements de crédit ne peuvent pratiquer des tarifs différents de ceux qu'eux-mêmes ou les établissements auxquels ils sont liés pratiquent en France hexagonale. »
Selon toute vraisemblance, les débats pourraient encore se poursuivre jeudi et peut-être même vendredi.
FXG (agence de presse GHM)