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Les grands port d'Outre-mer au Conseil constitutionnel
Les CCI des quatre DOM renvoient la réforme des ports d’Outre-mer devant le Conseil constitutionnel
La loi du 22 février 2012 a reformé la gouvernance des ports dans les quatre départements d’Outre-mer. A ce titre, elle organise leurs conseils de surveillance. Ils sont composés de quatre représentants de l’Etat ; de quatre représentants des collectivités territoriales en Martinique et à La Réunion et cinq représentants en Guyane et en Guadeloupe. En Guadeloupe et à La Réunion, sont membres du conseil de surveillance au moins un représentant de la Région et un représentant du Département, en Guyane, deux représentants de l’assemblée de Guyane et, en Martinique, deux représentants de l’assemblée de Martinique. Par ailleurs, siègent aussi trois représentants du personnel de l’établissement public, dont un représentant des cadres et assimilés, six personnalités qualifiées en Martinique et à La Réunion et cinq personnalités qualifiées en Guyane et en Guadeloupe, nommées par l’autorité compétente de l’Etat après avis des collectivités territoriales, parmi lesquelles trois représentants élus de la chambre de commerce et d’industrie territorialement compétente et un représentant du monde économique. Ce conseil de surveillance élit le président.
Les quatre CCI ont déféré la loi devant le Conseil d’Etat pour une question prioritaire de constitutionnalité. Elles considèrent que la loi bafoue le principe d’égalité parce que les représentants élus de la chambre de commerce et d’industrie sont nommés par l’Etat « après avis des collectivités territoriales », alors qu’aucun avis des collectivités territoriales n’est prévu pour la nomination des représentants des chambres de commerce et d’industrie au sein des conseils de surveillance des ports de métropole. Les chambres de commerce et d’industrie de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane et de La Réunion estiment n’être pas traitées sur un rang égal à celui de leurs homologues de l’Hexagone. Ce qu’a reconnu le Conseil d’Etat qui conclut : « La question de la conformité à la Constitution de l’article 1er de la loi du 22 février 2012 portant réforme des ports d’outre-mer relevant de l’Etat est renvoyée au Conseil constitutionnel. »
FXG, à Paris