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12 octobre 2012 5 12 /10 /octobre /2012 06:26

La loi Lurel durcie par les députés

Les députés ont adopte a l’unanimité (avec l’abstention de l’UMP) dans la nuit de mercredi à jeudi le projet de loi de régulation économique des outre-mer dit loi contre la vie chère.

L’Assemblée nationale a fait évoluer le projet tel que le Sénat l’avait adopté le 26 septembre dernier. Désormais, c’est en commission paritaire, réunissant des sénateurs et des députés, que la mouture finale sera adoptée le 25 octobre.

Pour l’essentiel, l’esprit de la loi telle que voulue par le ministre des outre-mer reste inchangé. « Nous réarmons l’Etat pour lui permettre de mieux agir », avait déclaré Victorin Lurel peu avant la reprise des débats, mercredi. La loi est présentée comme une boite à outils favorisant davantage la concurrence mais elle durcit toutefois les pouvoirs de l’Autorité de la concurrence, notamment en réintroduisant la nécessite d’obtenir pour une entreprise qui s’agrandit l’avis de l’Autorité si la part de marché, calculée en surface de vente, est susceptible de dépasser 50 % de la zone de chalandise. La grosse nouveauté, c’est l’alignement des tarifs des services bancaires sur ceux pratiqués dans l’Hexagone : « Les établissements de crédit ne peuvent pratiquer des tarifs différents de ceux qu'eux-mêmes ou les établissements auxquels ils sont liés pratiquent en France hexagonale. » Aucun décret ne sera nécessaire pour appliquer cette disposition. Autre nouveauté de la loi, c’est le rapport que le gouvernement devra remettre « sur la structure du prix du fret aérien et des liaisons aériennes des différentes compagnies desservant les départements d’outre-mer depuis la France hexagonale et depuis un autre département d’outre-mer ».

Pour le reste, les interdictions de droits exclusifs d’importation, la correction « des dysfonctionnements des marchés de gros d’acheminement, de stockage et de distribution pour les biens comme pour les services » sont consacrés et les entreprises auront quatre mois, à compter de la promulgation de la loi, pour se mettre en conformité. Apres quoi l’Autorité de la concurrence sera fondée à faire des injonctions. Les entreprises ainsi ciblées devront les rendre publique dans la presse locale. Un nouvel article prohibe pour un distributeur « le fait de facturer ses services par l’intermédiaire d’une filiale domiciliée dans un État ou un territoire dans lequel elle bénéficie d’un régime fiscal privilégié ». Il s’agit la d’interdire les marges arrière facturées dans un pays au régime fiscal particulier.

Pouvoir d'injonction

L’article 5, celui qui dérange le plus les importateurs, prévoit « en cas d’existence de position dominante d’une entreprise » et sans amélioration proposée par celle-ci, que l’Autorité de la concurrence puisse l’ « enjoindre de modifier, de compléter ou de résilier, dans un délai de deux mois, tous accords et tous actes par lesquels s’est constituée la puissance économique qui permet les pratiques constatées ». Elle pourra, dans les mêmes conditions, l’enjoindre de procéder à la cession d’actifs, « si cette cession constitue le seul moyen permettant de garantir une concurrence effective ».

Le bouclier qualité prix est lui aussi consacré, c’est-à-dire qu’un prix global sera fixé pour une liste de produits de première nécessité devant faire l’objet d’une négociation annuelle obligatoire. « En cas de réussite des négociations, l’accord est rendu public par arrêté préfectoral. En l’absence d’accord, le représentant de l’État arrête, un mois après l’ouverture des négociations, ce prix global. »

Les entreprises devront aussi justifier la réalité ou non de la répercussion sur les prix des taxes lorsqu’elles évoluent, notamment a la baisse, et celles qui bénéficient d’une aide publique ou qui commercialisent des produits aux tarifs régulés seront tenues de transmettre leurs comptes quant a ces produits.

FXG (Agence de presse GHM)

 


Un observatoire des prix, des marges et des revenus

L’observatoire fournit aux pouvoirs publics une information régulière sur l’évolution des prix et des revenus mais aussi, et c’est un ajout des élus de Guyane, des marges. Son président est nommé par la Cour des comptes parmi les magistrats des chambres régionales. Y siègent les députés et sénateurs, des représentants des collectivités territoriales, de l’État, des associations de consommateurs, des syndicats d’employeurs et de salariés, du conseil économique et social régional, des chambres consulaires, de l’IEDOM et des personnalités qualifiées Chaque observatoire se réunit au moins une fois par an et peut communiquer à l’Autorité de la concurrence toute information ayant un lien direct avec des faits dont l’Autorité est saisie.

 


Des  « infoconso » à la télé

Le gouvernement remettra au Parlement, avant le 1er juillet 2013, une étude sur la possibilité d’inscrire dans le cahier des charges de France Télévisions la création de programmes télévisuels en vue de permettre aux organisations de consommateurs d’outre-mer de diffuser sur les antennes locales de France Télévisions leurs études, enquêtes ou messages.

 


Le greffe et les registres de commerce

Le ministre de la justice peut déléguer, par convention, la tenue des registres de commerce à la chambre de commerce et d’industrie, mais le greffe reste compétent pour le contrôle des actes et des extraits du registre ainsi que pour toute contestation, La durée maximale de la convention est de vingt-quatre mois, renouvelable.

 

 

 

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