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5 septembre 2012 3 05 /09 /septembre /2012 08:09

La loi contre la vie chère au conseil des ministres

Ce matin, Victorin Lurel, ministre des Outre-mer, doit présenter la loi contre la vie chère au conseil des ministres. Techniquement, il va présenter l’ossature de sa loi, son économie et ses principaux articles. 1 : la loi s’appliquera dans les cinq DOM et dans les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Wallis et Futuna. 2 : le gouvernement pourra agir par décret pour remédier à des distorsions de concurrence, des déloyautés de transaction ou des difficultés d’accès sur le marché de gros. 3 : les droits exclusifs d’importation seront prohibés. 4 : les Régions seront habilitées à saisir l’Autorité de la concurrence. 5 : l’autorité de la concurrence sera dotée d’un pouvoir d’injonction structurelle (pouvant aller jusqu’à ordonner la cession de surfaces) ; 5 : le seuil de concentration sera abaissé de 7.5 à 5 M€. Deux changements significatifs sont intervenus depuis l’avant-projet de loi à la suite de la phase de concertation et de consultations avec les Collectivités et les acteurs concernés. L’article qui imposait d’avoir l’avis de l’Autorité de la concurrence pour les entreprises qui se développent au-delà de 50 % de parts de marché est relégué aux oubliettes. « Un abandon, explique l’entourage du ministre, pour que la grande distribution ne se sente pas stigmatisée ». Le second changement est la prise en compte de l’intérêt du consommateur. « Ce changement permettra aux distributeurs et importateurs de sauvegarder certaines exclusivités de marque s’il est démontré qu’elles servent l’intérêt des consommateurs », explique-t-on rue Oudinot. Depuis quelque semaine que le débat sur la vie chère a été ouvert, les syndicats patronaux de la Réunion, de la Guyane, des Antilles, les émissaires des grands groupes importateurs et distributeurs, la fédération des entreprises d’outre-mer, la fédération des entreprises de commerce et de distribution sont vent debout contre les principes mêmes de cette loi. « Ils ont une peur bleue de l’Autorité de la concurrence », note le ministre qui a essuyé la colère homérique d’un puissant représentant du patronat martiniquais. Pour Victorin Lurel, « cette loi est une riposte graduée avec une arme dissuasive qui n’a pas à être utilisée s’il y a modification comportementale… » Le projet de loi de régulation économique des Outre-mer n’est donc pour le ministère qu’une « boîte à outil qui s’attaque à une structure et des habitudes ». Au lieu de cela, les acteurs économiques ont proposé au ministre de renoncer à sa loi moyennant une baisse possible des prix de 10 à 15 %… « La vivacité de réactions, a indiqué le ministre, prouve l’utilité de la loi et son caractère pertinent. » Reste que ce ne sera pas le ministre qui aura le pouvoir de prendre des sanctions, mais l’Autorité de la concurrence.

 

FXG (agence de presse GHM)

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commentaires

birahima2 05/09/2012 11:53


Philippe Meirieu, sors de ce corps !


 


 

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