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Loi d'évolution de la Guyane votée
La collectivité territoriale de Guyane adoptée à l’Assemblée
L’examen de la loi portant institution de la collectivité unique de Guyane qui a débuté avant-hier soir a donné lieu à un affrontement entre les deux députées, Christiane Taubira et Chantal Berthelot, et la ministre de l’Outre-mer, Marie-Luce Penchard et le rapporteur de la commission des lois, le député UMP Philippe Gosselin. Dès le début de la discussion générale, mardi, Mme Penchard a déclaré : « Les élus de la Guyane ont opté dans leur grande majorité pour un modèle d’organisation proche de celui des régions, en conservant une commission permanente ». C’est ce qui a fait bondir les deux députées. Chantal Berthelot a refusé « la mauvaise foi » de la ministre. Christiane Taubira a fait une démonstration arithmétique pour contrer les propos de la ministre. Si 21 élus de la Région ont choisi la commission permanente, elle a rappelé que 15 élus du conseil général, trois parlementaires, et 10 élus régionaux ont choisi la gouvernance collégiale avec un conseil exécutif, soit 32 élus contre 21. Et c’est sans compter le choix de l’association des maires qui est venu en renfort des adeptes de la gouvernance collégiale. Mme Taubira a rappelé que le choix de la majorité régionale était inspiré de la solution adoptée par la nouvelle collectivité de Saint-Martin. « On a calibré la Guyane comme la petite commune de Saint-Martin ! » Face à l’amendement proposé par Christiane Taubira pour mettre en place un conseil exécutif, le rapporteur a donné un avis défavorable à « cette nouvelle mouture ». Même avis de la ministre qui a insisté pour rappeler les 18 mois de consultations préalables. « Demain, s’il y a une nouvelle majorité, vous pourrez modifier les choses… » Une réflexion qui a mis en pétard Mme Taubira qui a indiqué qu’une modification nécessitait une nouvelle consultation de la population … « Assumez-votre choix, Mme la ministre, a déclaré Mme Berthelot, et sans invoquer de fausses raisons. »
Amendement consensuel sur l’article 9
La discussion des amendements qui s’est tenu hier après-midi a abouti inexorablement au rejet de tous les amendements des parlementaires guyanais (mis à part ceux à caractère technique). Christiane Taubira a d’ailleurs indiqué dès mardi qu’elle ne voterait pas le texte. Les deux élues guyanaises ont encore demandé à l’unisson la suppression de l’article 9 qui donne au préfet un pouvoir de substitution en cas de carence de la collectivité (un texcte qui s’applique aux 5 DOM et validé par le conseil d’Etat). « Ce n’est pas le préfet qui pourra mettre de l’argent là où les collectivités n’en ont pas ! », a indiqué Mme Berthelot. « Cet article 9 est choquant mais cohérent par rapport à la recentralisation que le gouvernement propose », a indiqué Christiane Taubira. Selon elle, cet article procède de l’ordonnance Debré de 1960 sur les fonctionnaires, « celle qui a permis aux préfets d’exiler Edouard Glissant de Martinique, Yvon Leborgne de Guadeloupe ou Marius Miron de Guyane. » Après une première bataille d’amendements sur le mode de gouvernance, une autre était donc attendue pour défendre la suppression de cet article 9, de concert avec les élus martiniquais. Finalement, Serge Létchimy a proposé une suspension pour sortir de l’impasse et proposer la rédaction d’un amendement de repli, consensuel. Après quelque 30 minutes de suspension dans la soirée d’hier, les parlementaires ont examiné les autres articles de la loi histoire de laisser le temps d’une nouvelle rédaction. « Il s’agirait de supprimer les mots « substitution » et « carence », tout en gardant cette capacité d’alerte dans l’intérêt des gens et non du préfet », a indiqué un proche de la ministre. Le texte proposé par le rapporteur parle de « procédure de concertation pour élaborer conjointement un plan d’action et un calendrier qui seront transmis à la plus proche réunion de l’assemblée délibérante, au plus tard deux mois après la transmission par le préfet. A défaut d’approbation, le préfet saisit alors le gouvernement qui peut arrêter en lieu et place de la collectivité des mesures à prendre. » Tout en saluant cette démarche Christiane Taubira et Chantal Berthelot sont restés sur leur garde en ne votant pas cet article. 35 voix pour et 5 contre l’article 9.
Peu avant minuit, la loi a été votée. Taubira a voté contre. Berthelot s’est abstenue. Restera au président de la République le soin de la promulguer avant les élections de mars 2014.
FXG (agence de presse GHM)