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30 juin 2011 4 30 /06 /juin /2011 06:17

La collectivité territoriale adoptée à l’Assemblée

Après une bataille frontale, mardi soir, entre les parlementaires et le gouvernement au sujet du pouvoir de substitution du préfet en cas de carence de la collectivité eu égard au périmètre de compétences élargi par les habilitations législatives (qui s’applique aux 5 DOM et validé par le conseil d’Etat), la loi portant création de la collectivité de Martinique a été adoptée hier soir au palais Bourbon.

Dès le début de la discussion générale, mardi, Mme Penchard avait déclaré : « Ce pouvoir de substitution me parait nécessaire pour assurer la continuité de l’action publique dans certains cas et spécifiquement en outre-mer : car l’éloignement et l’insularité ne permettent pas d’avoir recours à des solutions alternatives avec des départements et régions voisins comme cela peut être le cas en métropole. » Face à cette position, aussi bien Alfred Marie-Jeanne, que Serge Létchimy avaient proposé un amendement de suppression. Les mots avaient été vifs : « humiliation », « préfet superstar », « relents irréfragables du colonialisme », « recentralisation »… Alors que ces amendements de suppression devaient être abordés, Michel Diefenbacher, ancien préfet d’outre-mer, a tenté de temporiser : « Négligence et carence sont des mots qui peuvent blesser. » Serge Létchimy, voulant sortir de la situation a alors surpris en proposant une suspension : « On ne va pas faire une bataille rangée. Il y a des amendements de repli ; mettons-nous autour d’une table pour rédiger un amendement commun et sortir de l’impasse… »

Après quelque 30 minutes de suspension, les débats ont repris avec l’examen des articles 10 et suivants, le gouvernement  ayant sollicité son droit de réserve sur l’article 9. « Létchimy et la ministre tentent de rapprocher leurs points de vue, a expliqué un proche de la ministre. Ce droit de réserve est une manière de laisser le temps aux intéressés de rédiger un amendement consensuel dans lequel il s’agirait de L supprimer les mots « substitution et carence », tout en gardant cette capacité d’alerte dans l’intérêt des gens et non du préfet. » Le texte proposé par le rapporteur parle de « procédure de concertation pour élaborer conjointement un plan d’action et un calendrier qui seront transmis à la plus proche réunion de l’assemblée délibérante, au plus tard deux mois après la transmission par le préfet. A défaut d’approbation, le préfet  saisit alors le gouvernement qui peut arrêter en lieu et place de la collectivité des mesures à prendre. » La ministre qui avait été interpellée en tant qu’élue d’outre-mer a salué la démarche pacificatrice de Serge Létchimy qui toutefois s’abstient de voter l’article. 35 pour et 5 voix contre l’article 9.

Peu avant minuit, la loi a été votée. Serge Létchimy. Louis-Joseph Manscour  et Alfred almont ont voté pour. Alfred Marie-Jeanne a voté contre. Restera au président de la République le soin de la promulguer avant les élections de mars 2014.

FXG (agence de presse GHM)

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