Loi de modernisation agricole outre-mer

La loi de modernisation agricole en chantier

Les députés soutiennent une gouvernance locale pour des stratégies de développement agricole territorialisées.

Le projet de loi de modernisation agricole devrait être présenté en conseil des ministres la semaine prochaine. Dans cette optique, les deux rapporteurs nommés par la délégation à l’Outre-mer de l’Assemblee nationale, l’ancien ministre Hervé Gaymard et la députée guyanaise Chantal Berthelot ont remis leur rapport mardi soir. Les membres de la délégation présidée par le Réunionnais Jean-Claude Fruteau l’ont adopté a l’unanimité. Les 5 premiers titres du projet de loi seront applicables dans l’ensemble du territoire y compris les collectivités d’Outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution. Seul le titre VI constitue le volet outre-mer de la loi et porte essentiellement sur la gouvernance et la territorialisation du développement agricole. Le rapport des deux députés, fruit de nombreuses consultations auprès de l’ensemble des acteurs du monde agricole, est riche de 39 propositions. Il vise à nourrir la discussion parlementaire dès lors que le texte sera soumis aux Assemblées, mais il dresse d’abord un constat. Le poids de l’agriculture dans les Outre-mer, qu’il s’agisse du PIB ou de l’emploi, est double de celui qu’elle a dans l’Hexagone. Ces agricultures se caractérisent par de petites exploitations de 2 à 5 ha, et, du fait de leur situation en zone tropicale, nécessitent l’utilisation de produits phytosanitaires adaptés (dont il faudra, recommande le rapport, faciliter les processus d’homologation). Enfin, si les collectivités d’outre-mer accusent une très grande dépendance aux importations, leurs productions sont sujettes à la concurrence forte des pays ACP.

Le projet de loi devra être construit en cohérence avec la politique agricole commune européenne (80 a 90 % du budget de l’Agriculture est décidé à Bruxelles) car il ne lui revient pas de dire aux agriculteurs ce qu’ils doivent produire. « La loi, explique Hervé Gaymard, doit être un cadre d’épanouissement des agriculteurs dans leur métier et leurs productions. » La loi de modernisation agricole s’intéressera donc aux politiques des structures agricoles, la protection sociale et encore l’organisation des filières.

Renforcement de la SAFER

Parmi leurs propositions, les rapporteurs posent la question du foncier soumis à la pression urbaine et préconisent l’extension du droit de préemption de la SAFER dans lez zones mixtes, rurales et urbaines, ainsi que le renforcement de leurs moyens financiers. Ils proposent aussi d’installer la SAFER en Guyane et a Mayotte où elle est absente.

Concernant la profession d’agriculteur, il s’agit d’aider les jeunes (jusqu’à 40 ans) à s’installer en proposant des prêts bancaires à taux bonifié, l’apport de garanties financières pour les cessions de terrains et la possibilité d’adapter à leur profession le contrat de génération. Il s’agit encore de remettre les lycées agricoles au cœur de l’innovation et des approches de terrain, que ce soit en formation initiale ou continue mais aussi chez les apprentis. Quant à la retraite des agriculteurs, si les demandes sont de garantir 85 % du SMIC, le projet de loi retraite fixe ce ratio à 75 %.

Enfin, concernant la structuration des filières, les rapporteurs soutiennent la territorialisation des stratégies de développement agricole avec la mise en place de comités régionaux en charge de donner une cohérence locale avec des financements régionalisés. Les fonds FEADER seront cogérés par l’Etat et les Régions tandis que les fonds POSEI continueront d’etre pilotés au niveau national et européen avec le concours de l’ODEADOM. Les rapporteurs s’opposent fermement au découplage du POSEI par rapport à la politique agricole commune (PAC).

Deux comités devraient voir le jour, un comité de coordination en matière d’installation, et un second chargé des opérations de communication et de promotion. Ces deux organismes devraient s’ouvrir largement aux acteurs du monde agricole à commencer par les chambres d’agriculture.

FXG, à Paris

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