Loi Létchimy

Loi Létchimy contre l’habitat indigne

La proposition de loi du député Serge Létchimy sur la lutte contre l’habitat indigne a été adoptée à l’unanimité, mercredi vers 22 h 30, par l’Assemblée nationale. Six amendements ont été retenus dont un qui prévoit une indemnisation pour les personnes décasées, sans titre de propriété, et relogées dans le cadre d’un plan de résorption de l’habitat insalubre (RHI).

A l’origine du texte de loi, une commande du gouvernement passée au député martiniquais connu pour être d’abord un urbaniste. Ce rapport, rendu en 2009, confirmait que 70 000 logements dans les 4 Régions d’outre-mer, Mayotte et Saint-Martin (soit quelque 200 000 personnes) étaient de l’habitat informel, insalubre et précaire. Deuxième constat, la procédure de RHI qui existe depuis la loi Vivien et les années 1970 ne s’appuie que sur le code de la santé publique. Cela a entraîné de multiples blocages et c’est ainsi que des opérations de RHI comme Boissard en Guadeloupe, Alaric ou Volga-plage en Martinique sont en cours depuis nanni nannan. « A ce rythme, pour réhabiliter 400 logements, il nous faudrait 1000 ans ! », indiquait serge Létchimy après le vote. La plupart des occupants de ces logements, pour la plupart auto-construits, ne sont pas propriétaires du sol (qui appartient à l’Etat, aux communes ou à des privés) et sont donc des occupants sans titre, « des familles sans droit qui ne peuvent ni hypothéquer, ni vendre, ni toucher des aides, et qui payent pourtant la taxe sur le foncier bâti ». La situation qui prévaut encore aujourd’hui est que leur maison n’a aucune valeur. Et en cas de RHI surtout, personne ne leur devra rien. La loi Létchimy propose donc de reconnaître à ces familles un droit mais aussi une valeur financière en cas de perte du domicile. La loi introduit un droit lié au domicile, différent du droit de propriété. Ce droit n’est pas assis sur la situation sociale de la famille concernée.

La loi reconnaît le patrimoine immobilier informel

C’est donc la reconnaissance du patrimoine immobilier informel qui est ainsi inscrit dans la loi. Ce nouveau droit est reconnu aussi bien aux propriétaires occupant qu’aux propriétaires bailleurs. Seuls sont exclus de ces nouvelles dispositions les marchands de sommeil et les propriétaires touchés par un arrêté municipal de péril. D’ailleurs, dès lors qu’un habitat est touché par un tel arrêté, les loyers cessent d’être dus. La nouvelle loi permettra aussi de définir un périmètre insalubre même si tous les logements ne le sont pas. Cet assouplissement devrait lever bien des blocages dans des opérations de RHI. Enfin, la loi Besson a été corrigée : « L’habitat informel est reconnu législativement. » Un amendement de Christiane Taubira prévoit d’ailleurs un délai de 18 mois laissé aux autorités locales pour qu’elles repèrent physiquement cet habitat. Par ailleurs, le texte élargit la notion d’insalubrité à l’environnement du logement. Ainsi l’habitat situé sur les zones rouges du plan de prévention des risques est intégré au dispositif. La loi Létchimy devrait donc favoriser, au sein d’un plan de développement urbain ou d’un plan communal de RHI, la régularisation par le foncier (si la maison a une valeur, le terrain sera transféré à l’occupant). En d’autres cas, les communes pourront acquérir globalement les terrains pour faire « un lotissement populaire » dont les parcelles seront attribuées à chaque famille. Il faudra bien sur abonder fortement les moyens et Serge Létchimy compte pour cela sur les contrats de projet. « C’est la dynamique qui compte, insiste le député martiniquais. Les communes auront des incitations financières ; je les demanderai en loi de finances. » Reste au gouvernement à saisir le Sénat pour qu’il se prononce à son tour sur ce texte.

FXG (agence de presse GHM)

Réactions

Alfred Almont, député UMP Martinique

« Compte tenu de l'importance de ce texte pour l'outre-mer et la Martinique en particulier, je me suis fortement impliqué en tant qu'orateur du groupe UMP lors de l'examen de ce texte, tant au sein de la commission des Affaires économiques qu'en séance publique, Serge Letchimy n'ayant pas manqué de nous associer puisque des amendements ont été cosignés. C'est donc d'une seule voix que le groupe UMP s'est prononcé en faveur de cette proposition de loi. »

Victorin Lurel, cosignataire de la proposition de loi, député PS Guadeloupe

« Cette proposition de loi a été adoptée avec le soutien sans faille du groupe socialiste et grâce à une bonne collaboration avec le gouvernement. Elle doit maintenant pouvoir être rapidement adoptée par le Senat. Le député de la Guadeloupe demande donc au gouvernement de l'inscrire dans les plus brefs délais à l'ordre du jour prioritaire du Senat. »

Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l’Outre-mer

« Je note avec intérêt les opportunités ouvertes par cette proposition de loi pour traiter des enjeux spécifiques à l’habitat spontané en outre-mer. Il s’agit de nouveaux outils pour répondre à des situations marquées le plus souvent par une grande précarité. Le gouvernement partage cette préoccupation et adhère dans une large mesure aux réponses proposées et qui recueillent, je le constate, un large consensus au-delà des clivages que nous connaissons trop. »

Jeanny Marc, députée apparentée PS, Guadeloupe

« J'ai voté cette loi parce que cette démarche s'inscrit dans la posture que j'ai choisie à l'Assemblée nationale : une opposition intelligente et constructive, dès qu'il s'agit de dispositions bonnes pour les citoyens et en particulier pour l'outre mer, je m'y associe pleinement. Je reste vigilante sur la suite qui sera réservée à ce dispositif législatif et invite la ministre de l'Outre-mer à maintenir fermement son soutien quand viendra l'examen de cette loi au Sénat. »

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