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Loi Lurel adoptee au Senat
La loi Lurel adoptée au Sénat dans la soirée
Sans surprise, la loi Lurel devait être adoptée hier soir au Sénat, avec l’abstention du groupe UMP représente par le sénateur de Saint-Barth, Michel Magras qui n’a pas manque de souligner le caractere « discretionnaires » des appreciations de Autorité de la concurrence et l’atteinte a la liberte d’entreprendre et a la propriete privee, notamment en ce qui concerne le controverse article 5 de la loi, celui qui prevoit la cession d’actifs en cas d’abus dument constate et d’absence d’engagement de l’entrepreneur vise… C’est la fameuse injonction structurelle, « une mesure dissuasive, selon Victorin Lurel, qui n’a vocation à s’appliquer que pour combattre des comportements conduisant à des prix abusifs dans la grande distribution. »
La loi Lurel permettra donc « une intervention sur les marchés de gros, le contrôle de la chaîne logistique, la lutte contre les exclusivités abusives, la régulation de la grande distribution. » Ce qu’il a encore appele une « boîte à outils » avec de nouveaux moyens d’investigation et de sanction de comportements qui conduisent aux prix trop élevés, à des marges et à des profits injustifiés. En ajoutant, la veille en commission des affaires économiques l’article 6bis sur les négociations annuelles obligatoires autour d’une liste de produits de première nécessite, le gouvernement affiche son « objectif de faire baisser les prix chaque fois que cela sera possible afin de rétablir la confiance de la population dans la loyauté des marges. » D’ailleurs, le ministre des Outrer-mer a promis que c’est cet article qui serait adapté au règlement de la question du coût des carburants avec l’abrogation du décret de 2010. Le sénateur Vergoz a vu son amendement reclamant le double affichage des prix locaux et hexagonaux rejete, mais celui défendu par Jean-Etienne Antoinette a l’article 8 a été adopte. Il permet à une collectivité régionale, maître d’ouvrage, d’échapper à l’obligation d’assurer 20% du financement de ses projets. Cela concernera « les investissements d’intérêt public majeur » dans le cas de faibles ressources de la collectivité concernée. Le ministre a cité explicitement l’ouest Guyanais et les communes du fleuve. Vendredi, Gérard Cahuzac présente son premier budget et les députés examineront la loi Lurel à partir de la semaine prochaine en commissions et du 10 décembre en séance.
FXG (agence de presse GHM)
Les articles principaux de la loi Lurel
L’article 1 : Un décret en Conseil d’Etat peut, après consultation de l’Autorité de la concurrence, arrêter des mesures pour remédier à des dysfonctionnements des marches de gros d’acheminement, de stockage et de distribution…
L’article 2 : Sont prohibes les accords ayant pour objet ou pour effet d’accorder des droits exclusifs d’importation a une entreprise ou a un groupe d’entreprises…
L’article 3 : L'Autorité de la concurrence peut-être saisie par les collectivités régionales de toute pratique contraire a la concurrence.
L’article 4 : Est abaisse de 7,5 millions d’euros à 5 millions d’euros le seuil de contrôle des concentrations dans le commerce de détail.
L’article 5 : En cas d’existence d’une position dominante détenue par une entreprise ou un groupe d’entreprises exploitant un ou plusieurs magasins de commerce de détail qui soulève des préoccupations de concurrence du fait de prix abusifs ou de marges élevées (…) L'Autorité de la concurrence peut faire connaître ses préoccupations de concurrence aux entreprises en cause qui doivent dans un délai de deux mois leur proposer des engage ments. (…) A défaut, l'Autorité peut lui enjoindre de compléter ou résilier tout accord (…) L'Autorité peut leur enjoindre de procéder à la cession d’actifs si cette cession constitue le seul moyen permettant la cessation de la pratique constatée.
L’article 6 bis : Un décret peut réglementer, après consultation de Autorité de la concurrence, le prix de vente de produits ou familles de produits de première nécessite. (…) En l’absence d’accord un mois après l’ouverture de discussions, le préfet arrête des modalités d’encadrement du prix global de la liste des produits visés…