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26 octobre 2012 5 26 /10 /octobre /2012 07:22

La commission mixte paritaire adopte la loi contre la vie chère

Ericka Bareigts, Jean-Claude Fruteau, Serge Larcher, Serge Letchimy, Michel Magras et Thani Mohamed Soilihi sont les parlementaires ultramarins titulaires de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer après son examen au Sénat le 26 septembre et à l’Assemblée nationale dans la nuit du 10 au 11 octobre. Ils se sont réunis jeudi matin pour proposer la mouture finale de la loi dite contre la vie chère avant qu’elle ne soit promulguée par le président de la République. Les sénateurs et députés réunis se sont mis d’accord essentiellement sur le texte, tel qu’il avait été adopté par l’Assemblée nationale. Aucun grand changement notable n’est donc à signaler. La loi donne à l’Autorité de la concurrence un pouvoir d’injonction, réduit les seuils de concentration des grandes surfaces commerciales, interdit les monopoles et les exclusivités de marque. Elle prévient aussi le risque de pratiquer des marges arrière avec des partenaires établis dans des pays ou régions fiscalement avantageuses. Elle crée en outre un bouclier qualité prix, c’est-à-dire un panier de produits de première nécessité dont les prix seront négociés ou imposés. Elle prévoit aussi l’alignement des tarifs des frais bancaires sur ceux appliqués dans l’Hexagone. Un dispositif prévient encore la tentation que pourraient avoir certaines entreprises de ne pas répercuter des baisses éventuelles de taxes sur leurs prix.

Conçue à la fois comme une boîte à outils et une arme de dissuasion, elle est sensée favoriser la concurrence et aboutir à réduire l’écart de prix constaté entre les outre-mer et l’Hexagone (de 30 à 60 % selon les produits). Victorin Lurel, lors de la discussion du texte au palais-Bourbon, estimait que la loi allait  « instiller une belle dose de concurrence » et pourrait entraîner une baisse des prix « de plus d’une centaine de produits ». Un avis que son prédécesseur de la rue Oudinot, Marie-Luce Penchard balaye d’un revers de main : « Ce n’est pas une loi qui fera baisser les prix ! » Dans le monde économique, on ne cesse de mettre en garde contre une loi qui cible des entreprises qui opèrent de l’importation à la distribution de détail, c’est-à-dire quasi ouvertement le groupe Bernard Hayot. « Le risque est grand de voir l’un des plus importants acteurs et employeurs d’outre-mer porter ses investissements à l’étranger plutôt que dans nos territoires », déclarait récemment encore le directeur général d’une société d’export guadeloupéenne.

FXG (agence de presse GHM)

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