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6 mai 2011 5 06 /05 /mai /2011 05:54

La commission des lois du Sénat réécrit la loi organique pour la Guyane et la Martinique

La commission des lois du Sénat a adopté la semaine dernière tous les amendements du rapporteur de la loi organique, Christian Cointat, sénateur UMP des français de l’étranger. Il s’agit de 12 amendements sur la loi organique et de 104 sur la loi ordinaire. Quant aux amendements extérieurs (qui devaient être déposés avant-hier midi (jeudi), ils devraient aussi se chiffrer entre 100 et 200. Le texte passera mercredi prochain en séance publique dans l’hémicycle du Palais du Luxembourg. Il y a quelques modifications cosmétiques comme les dénominations : « Membre de l’assemblée ce n’est pas très beau, explique le sénateur Cointat. On dira, comme en Corse, conseiller. On dira également collectivité territoriale de Guyane ou de Martinique et non pas simplement « collectivité », pour ne pas confondre l’article 73 et le 74. »

Sur le fond, le gros problème était le système électoral. La commission des lois a conservé le principe de la circonscription unique avec des sections et la proportionnelle mais le texte du gouvernement prévoyait qu’un décret fixerait les limites du découpage des circonscriptions en opposition à l’article 34 de la Constitution qui dispose que c’est le Parlement qui le fixe. « Il a fallu tout faire, relate Christian Cointat. C’est pourquoi ça a fait un peu de bruit. Nous verrons le débat dans l’hémicycle. Le gouvernement n’est pas très content mais il ne doit pas porter atteinte au pouvoir du Parlement, sans compter que le Conseil constitutionnel avait de grande chance de censurer. » Pour autant, le sénateur admet que le projet de la commission peut très bien s’effacer devant un autre.

Sur le pouvoir de substitution du préfet, le sénateur prend exemple sur le cas de la Polynésie : « Là-bas, s’il a des problèmes de troubles à l’ordre public, de sécurité, le préfet peut s’arroger les pouvoirs après avoir mis la collectivité en demeure de prendre des mesures. Là nous avons élargi à la santé, à l’environnement, sur les déchets… Nous proposons que ce ne soit pas le préfet qui décide, car on nous a dit que c’était le retour du gouverneur, ce sera le gouvernement. » Le ministère de l’Outre-mer a reç ces amendements ce jeudi et la ministre ne fera connaître sa position que mercredi prochain, lors de l’examen du texte en première lecture .

FXG et DM (agence de presse GHM)

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