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26 janvier 2011 3 26 /01 /janvier /2011 11:56

La nouvelle collectivité au conseil des ministres

Au conseil des ministres de ce jour, le gouvernement doit adopter le projet de loi ordinaire « portant création de la collectivité de Guyane et de la collectivité de Martinique » et le projet de loi organique « portant actualisation des dispositions de nature organique relatives aux départements et régions d’outre-mer ».

 Les deux projets ont été présentés par la ministre de l’Outre-mer, Marie-Luce Penchard, ce matin, au conseil des ministres. La loi organique ne comporte que deux articles sur les habilitations et leur durée, portée à la durée du mandat contre deux ans auparavant. Les habilitations, octroyées par le Parlement en matière législative ou par décret du conseil d’Etat en matière réglementaire, permettent d’adapter la loi commune. Les domaines exclus des habilitations sont la sécurité et les libertés publiques. La loi ordinaire comporte les descriptifs de la nouvelle collectivité, son mode d’élection, ses règles de fonctionnement et la nouvelle règle de substitution. Elle comporte 12 articles. Certains sont communs à la Martinique et à la Guyane, certains sont spécifiques à l’une ou l’autre des collectivités. Quoiqu’il en soit, la collectivité travaillera avec les compétences additionnées des anciennes collectivités départementale et régionale. « Les dotations de l’Etat seront l’addition des dotations actuelles », confie l’entourage de la ministre.

Elus au scrutin de liste proportionnel à la plus forte moyenne avec une prime majoritaire de 20 %, pour six ans, les conseillers doivent être issus des quatre circonscriptions législatives de l’île. Au 1er tour, seules les listes ayant obtenu 10 % des voix peuvent se maintenir au 2nd tour. Avec 5 %, elles peuvent participer à une fusion de listes. La Martinique a choisi d’avoir une assemblée délibérante (51 membres) avec un conseil exécutif (9 membres). La participation au conseil exécutif est incompatible avec le statut de membre de l’assemblée. L’assemblée pourra renverser le conseil exécutif si la motion de défiance est demandée par la majorité absolue des membres et votée par les trois cinquièmes.

Des élections en 2012

Le conseil d’Etat a supprimé le mot « unique » placé après celui de « collectivité » ; il précise encore le pouvoir de substitution des préfets. Si la collectivité néglige de prendre, dans son domaine de compétence, des mesures propres à empêcher la mise en péril de la santé des citoyens, ou d’accords internationaux, le préfet pourra désormais agir au nom de la collectivité. Jusqu’à présent, il ne pouvait se contenter que de faire des mises en demeure. Le conseil d’Etat a aussi déterminé que la collectivité serait installée au plus tard, le 31 décembre 2012. Les élections auront donc lieu avant cette date. L’indemnité des conseillers, du président et des membres du conseil exécutif sont précisés sous forme de pourcentage dans la loi. L’article en question est inspiré de ce que prévoit la réforme territoriale dans l’Hexagone. « Les conseillers martiniquais auront des indemnités au moins égales à celles de l’ancien système », précise l’entourage de la ministre. Certains conseillers généraux, s’ils étaient élus à la nouvelle assemblée, craignaient de toucher moins…

Nul ne peut dire encore quand le Parlement s’attaquera à ces deux projets de loi, ni se prononcer sur une éventuelle procédure d’urgence même si le souhait du président de la République est d’aller le plus vite possible.

FXG (agence de presse GHM)


En Guyane

Les 51 élus élus seront représentatifs de huit sections au sein d’une circonscription unique. L’assemblée sera dirigée par un président et dotée d’une commission permanente. Pour le reste, la collectivité de Guyane ne diffère pas fondamentalement de celle de Martinique. Pour l’heure, seule le département de Mayotte, tel qu’il est prévu de l’établir dispose d’un statut quasiment similaire à celui de la Martinique.


L’aboutissement d’un long processus

« Ce texte est, selon la rue Oudinot, l’aboutissement d’un processus très important. » Il faut remonter au 19 mars 1946 et la départementalisation des quatre anciennes colonies. Le combat de l’outre-mer était alors le droit commun de la République. Ce combat a atteint son paroxysme en 1982 quand le gouvernement a proposé l’assemblée unique. On sait comment le Conseil constitutionnel a rejeté la chose… Puis a commencé un retour de balancier et dès le début des années 1990, l’outre-mer a plaidé pour une départementalisation adaptée. En 2000, c’est le rapport de Michel Tamaya et Claude Lise qui a aboutit à la création du Congrès des élus jusqu’à arriver, en 2003, à la révision constitutionnelle. Mais les électeurs n’ont pas suivi les possibilités offertes par cette révision. Et il a fallu attendre la crise de 2009, les consultations de janvier 2010 et le conseil des ministres de ce jour pour briser le tabou : rester dans l’identité législative mais de façon pragmatique. « On a le sentiment d’écrire une page importante pour ces régions d’outre-mer », indiquait hier un proche collaborateur de Marie-Luce Penchard.

 

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