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20 novembre 2014 4 20 /11 /novembre /2014 05:40

Trois sociétés de déménagement sanctionnées pour entente illicite

L'Autorité de la concurrence a sanctionné, hier, à hauteur de 237 840 euros, trois entreprises de déménagement (AGS Martinique et sa maison-mère Mobilitas, Martinique Déménagements et SMDTE)
qui se sont entendues pour produire des devis de complaisance à leur clientèle militaire.

Dans sa décision rendue lundi, l'Autorité de la concurrence sanctionne ces trois entreprises de déménagement pour avoir réalisé des devis de complaisance en vue de fausser la concurrence sur le marché des déménagements des militaires. Ce marché est partagé entre six acteurs et il est pris en charge financièrement par l'administration. La règle veut que chaque militaire muté produise à l'administration au moins deux devis dont le montant est payé par leur administration.

L'enquête a établi que les entreprises ne se faisaient pas concurrence dans de nombreux cas et se répartissaient ainsi en réalité les clients. Elles établissaient des devis « de couverture » (offres d'un montant délibérément plus élevé), de façon à ce que l'une d'entre elles remporte de façon certaine le déménagement de tel ou tel militaire muté.

L'Autorité a estimé que ces pratiques ont eu pour objet et pour effet d'entraîner une répartition artificielle du marché entre les trois entreprises, au détriment des trois autres qui opèrent sur ce marché, et de faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu de la concurrence.

Des faits similaires ont déjà été sanctionnés dans ce secteur et les sociétés en cause dans la présente affaire ne pouvaient donc ignorer le caractère prohibé et la gravité de telles pratiques. Les trois sociétés mises en cause n'ont d'ailleurs pas contesté les griefs de l'Autorité. En conséquence, AGS Martinique, Martinique Déménagements et SMDTE ont été sanctionnées pour un montant total de 237 840 euros.

FXG, à Paris

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