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7 janvier 2015 3 07 /01 /janvier /2015 18:18

La Cour de cassation confirme la condamnation d'Orange à 63 millions d'euros d'amende

La Cour de cassation vient de confirmer définitivement, mardi après-midi, la décision de l'Autorité de la concurrence qui avait sanctionné en 2009 Orange Caraïbe et France Télécom à hauteur de 63 millions d'euros pour avoir freiné abusivement le développement de la concurrence en Guadeloupe, Martinique et Guyane. L'Autorité de la Concurrence avait été saisie par Bouygues Télécom Caraïbe puis par Outremer Télécom. Orange Caraïbes avait mis en place différentes pratiques qui ont eu pour objet ou pour effet d'handicaper l'entrée ou de rendre plus difficile le développement d'opérateurs concurrents par des accords d'exclusivité avec les distributeurs indépendants, des clauses d'exclusivité conclue avec l'unique réparateur agréé de terminaux dans les Caraïbes, la mise en place du programme de fidélisation « Changez de mobile » et des pratiques de différenciation tarifaire abusive entre les appels « on net » (vers son réseau) et les appels « off net » (vers un réseau concurrent).

FXG, à Paris

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