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20 juin 2014 5 20 /06 /juin /2014 05:42
Le pacte de responsabilité vu par la délégation Outre-mer de l’Assemblée nationaledaniel-gibbs.JPG
Le volet Outre-mer du pacte de responsabilité promis par le président Hollande n’est pas encore arbitré côté gouvernement, mais la délégation Outre-mer de l’Assemblée nationale est venu apporter sa contribution avec un rapport d’information signé des députés Fruteau (PS) et Gibbs (UMP) qu’ils ont transmis dès mardi soir au Premier ministre.
Après avoir passé en revue les dispositifs existants d’allègement du coût du travail (les exonérations de charges prévues par la loi de développement économique de l’Outre-mer (LODEOM) depuis 2009 concernent 180 000 salariés et le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) depuis 2013 en touche 300 000), les deux parlementaires chiffrent  l’effort de l’Etat en 2014 à 1,131 milliard pour la LODEOM et 480 millions pour le CICE. Avec le pacte de responsabilité , le gain pour les Outre-mer serait compris dans une fourchette de 90 à 110 millions d’euros. « Rapportée aux 20 milliards correspondant à l’ensemble de la dépense fiscale pour le pacte, explique le président de la délégation, Jean-Claude Fruteau, cette somme n’est pas très élevée. » Le 23 janvier dernier, le chef de l’Etat a déclaré : « La baisse des charges existe déjà outre-mer, donc, si je la propose pour toutes les entreprises, cela ne fera pas d’avantage significatif pour les entreprises ultramarines… » C’est ainsi qu’il a proposé d’adapter le pacte aux Outre-mer pour que le pacte ait un véritable impact dans les DOM. Ainsi les parlementaires proposent avec la Fédération des entreprises d’Outre-mer un CICE majoré pour maintenir un différentiel entre les Outre-mer et l’Hexagone.
Le CICE qui représentait 4 % de la masse salariale en 2013 a été porté à 6 % cette année. Le rapport des parlementaires propose un CICE à 9 % pour toutes les entreprises ultramarines, un CICE à 13 % pour les entreprises du secteur renforcé de la LODEOM et enfin un CICE à 19 % pour le tourisme. Le coût de ces deux derniers serait de 200 millions selon la FEDOM.
En complément de ce CICE spécifique aux DOM, les députés proposent un dispositif en faveur des entreprises unipersonnelles pour faciliter l’embauche de leur premier salarié, un report de 5 ans pour le début de la dégressivité des taux d’abattement liés aux zones franches globales d’activité, l’élargissement du dispositif d’aide au fret jusqu’alors limité à l’Union européenne, le maintien de la TVA non-perçue récupérable (qui coûte 100 millions), un taux de 50 % pour le crédit d’impôt développement durable (pour les travaux de rénovation). Une dernière proposition vise à la mise en place d’une aide financière ou technique pour les entreprises en démarche de certification.
Ces propositions doivent maintenant être confrontées au plan gouvernemental qui n’est pour l’heure pas encore arbitré avant d’être débattues au Parlement d’ici à la fin juillet dans le cadre des projets de loi de finances rectifiée 2014 et lois de finances rectifiée de la Sécurité sociale 2014.
FXG, à Paris

La FEDOM perplexe
La FEDOM se félicite des conclusions du rapport d’information produit par la délégation Outre-mer de l’Assemblée nationale dans la mesure où plusieurs propositions rejoignent ses préconisations. En revanche, elle reste perplexe quant à ce que va décider le gouvernement. Une perplexité accrue encore du fait que selon certaines sources parlementaires, la déclinaison outre-mer du pacte de responsabilité ne serait pas examinée dans le cadre des projets de loi de finances rectificative du budget 2014 et du budget de la Sécurité sociale, mais le serait dans le cadre du projet de loi de finances initiale 2015. Si tel était le cas, les Outre-mer prendrait six mois de retard par rapport au pacte de responsabilité national qui était présenté hier en conseil des ministres.

GPL fait confiance à Valls

Dans une interview à paraître dans le Journal de l’île de la Réunion ce jeudi, la ministre des Outre-mer évoque le pacte de responsabilité.
« L'objectif du Pacte de responsabilité et de solidarité nous le connaissons : il s’agit de redonner de la confiance et des marges aux entreprises en contreparties d’engagement pour l'emploi, le dialogue social et la formation professionnelle. Le gouvernement souhaite également agir en faveur des ménages modestes, par des allègements d'impôts et de charges qui leur rendront du pouvoir d'achat. il est normal que la Pacte soit très attendu Outre-mer : le tissu économique est très fragile, le chômage atteint des niveaux insupportables et le coût du travail y est un sujet crucial. Les territoires bénéficieront largement des mesures nationales (pour les ménages : les baisses de charges, les allègements d'impôts, la revalorisation des prestations ; pour les entreprises : les suppressions et allègements d'impôts sur la production). Mais c'est vrai, pour ce qui concerne le coût du travail, une part importante des mesures prévues par le Gouvernement existe déjà outre-mer, compte tenu des mécanismes d'exonérations de charge en vigueur. C'est bien ce qui a conduit le Président de la République à souhaiter une "adaptation" du Pacte dans ces territoires. J'ai fait des propositions au Premier ministre, et la délégation aux outre-mer de l'Assemblée nationale qui avait confié à son président Jean-CLaude Fruteau le soin de faire un rapport sur ce sujet a adopté celui-ci à l'unanimité mardi dernier. La proposition principale de ce rapport est la création d'un CICE à 9% outre-mer, ce qui serait un signal très fort pour nos entreprises outre-mer. Les solutions qui seront retenues doivent conjuguer une exigence d'efficacité et le respect des contraintes qui pèsent sur le budget de la Nation. Je suis confiante car je sais que Manuel Valls a une conscience aiguë des difficultés des outre-mer et de la nécessité de garantir le plein effet du Pacte dans ces territoires. »

 

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