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21 novembre 2014 5 21 /11 /novembre /2014 05:41

Le conseil d'Etat déboute Multigros en Martinique suite au mouvement social de 2009

Mercredi 19 novembre, le Conseil d'Etat n'a pas admis le pourvoi en cassation de la société lamentinoise, Multigros. C'est le troisième échec de cette société pour tenter d'être indemnisée des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite des grèves et barrages ayant entravé l'exercice de son activité du 9 février au 10 mars 2009, lorsque le K5F avait décrété la grève générale. En avril 2012, déjà, le tribunal administratif de Fort-de-France rejetait sa demande tendant à faire condamner l'Etat à lui verser la somme de 101 073,96 euros plus les intérêts et leur capitalisation. Puis, en décembre 2013, c'est la cour administrative d'appel de Bordeaux qui rejetait son appel.

Devant, le conseil d'Etat qui a examiné l'affaire le 9 octobre dernier, Multigros a tenté de faire admettre une motivation insuffisante de la cour d'appel qui a jugé que "les conflits sociaux en cause induisaient nécessairement un risque élevé de trouble à l'ordre public en cas d'intervention de la force publique". Pour Multigros, refuser de faire intervenir la force publique "au regard du caractère généralisé du conflit, sans vérifier si une intervention était de nature à entrainer des désordres graves et immédiats" est une faute. Le Conseil d'Etat a estimé que les moyens soulevés par Multigros n'étaient pas de nature à  permettre l'admission de ce pourvoi en cassation.

FXG, à Paris

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