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Patrice Tirolien et le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
L'eurodéputé socialiste, le Marie-galantais Patrice Tirolien est l'auteur de cette tribune
" Ne craignons pas la démocratie !"
Au cœur d'une activité législative européenne intense en cette fin 2013, les Régions ultra périphériques (RUP) européennes font l'objet d'une attention particulière : budget européen pour les 7 prochaines années, "rupéisation" de Mayotte, réformes du POSEI, de l'octroi de mer, du régime fiscal du rhum, etc.
Le rapport de Serge Letchimy a rappelé combien l'article 349 du traite sur le fonctionnement de l'Union europeenne (TFUE) est crucial dans la prise en compte des spécificités et des handicapes structurels des RUP. Source de droit dérogatoire permettant à nos régions d’obtenir dispositions, financements, voir programmes ad hoc, son utilisation et son interprétation donnent lieu à des divergences d'interprétations profondes au sein du triangle institutionnel bruxellois.
Pour la Commission européenne, gardienne des Traités, l'article 349 permet uniquement de déroger aux traités eux-mêmes, quand le Conseil des États membres y voit en plus un moyen de créer des législations spécifiquement dédiées aux RUP au sein des grandes politiques communautaires. C'est d'ailleurs cette interprétation qui a permis la création du POSEI, programme européen de soutien à l'agriculture des RUP, unanimement reconnu pour son efficacité.
Mais c'est par son caractère intergouvernemental que cet article a créé une tension ces dernières semaines au Parlement européen.
En effet, pour accompagner le changement européen de statut de Mayotte qui va devenir RUP au 1er janvier prochain, la Commission européenne a proposé un paquet réglementaire dérogatoire permettant une application différée de textes de lois variés portant notamment sur la qualité des eaux, les congés maternité ou la taille des cages à poule.
Des sujets qui ont une origine juridique bien différente que le seul article 349 TFUE. Ces bases légales permettaient au Parlement de décider sur un pied d'égalité avec les États membres. Las, l'examen des textes qui avait commencé début octobre a tourné court lorsque le Conseil des États membres a imposé l'article 349 comme unique base légale de ces propositions législatives. Un coup de force qui met sur la touche le Parlement européen, seule institution bruxelloise directement élue par les citoyens, dont le rôle devient purement consultatif. Un conflit institutionnel qui se résoudra probablement face à la cour de justice des communautés européennes, dont le jugement résoudra le différent de lecture et fera jurisprudence pour les textes à venir.
Pourquoi une telle posture ? Est-ce le contrôle démocratique qui fait peur aux États européens ? Ou bien craignent-ils que le Parlement s'oppose par nature à tout régime dérogatoire accordé aux RUP ? C'est oublier un peu vite toutes nos victoires au Parlement dont notamment le déblocage de 40 millions d'euros supplémentaires pour l'agriculture des RUP obtenus pour compenser la perte de compétitivité due à l'accord de l'OMC sur le commerce de la banane conclu en 2009.
A ce stade, dissipons immédiatement tout malentendu : ce n'est pas la référence à l'article 349 en lui-même qui pose problème, bien au contraire, mais bien le refus par la Commission de l'utiliser en double base légale et la volonté répétée du Conseil de l'imposer comme unique référence dans la majorité des textes communautaires destinés aux RUP.
La voie que privilégient les députés européens est celle de la double base légale lorsqu'il s'agit de texte touchant directement les RUP. C'est la seule option qui permettrait de prendre en compte les intérêts des RUP tout en évitant les marchandages en catimini entre États européens, qui provoquent une méfiance vis-à-vis des RUP.
La maximisation du 349 TFUE passera par sa démocratisation. Au moment où les chancelleries d'Europe phosphorent de projets de révision des traités, j'appelle nos responsables politiques ultramarins à se saisir de cette question. Car, j'ai la conviction que l'acceptation de nos différences en Europe ne pourra qu'être aidée par notre plus forte intégration.