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6 juillet 2012 5 06 /07 /juillet /2012 06:48

L’Etat ne rembourse que les dommages liés à une manifestation

Un pillage commis à l’occasion de manifestations doit-il être indemnisé par l’Etat ou par l’assureur ? C’est cette question qu’ont examinée les magistrats administratifs du conseil d’Etat, hier matin à Paris à travers le cas de plusieurs établissements commerciaux victimes de dégradations et de vols lors du mouvement social en février 2009 à Fort-de-France. Selon Sophie-Justine Lieber, rapporteur public de la 5e sous-section, la cour administrative appel a eu raison de condamner l’Etat à payer 60 597,72 € à la société Difinitel micro et 15 895,80 à son assureur GFA Caraïbes. Même analyse pour les 13 060,40 € que l’Etat doit payer à Walter Ricciulli et les 3 585,98 € à verser à GFA Caraïbes. Ces deux arrêts de la cour administrative d’appel de Bordeaux étaient attaqué parle ministère de l’Intérieur qui refuse de croire que les dommages subis par les deux commerces seraient une conséquence de l’attroupement devant la préfecture en raison de la proximité des lieux. « C’est un effet de l’attroupement et non une action préméditée », a argumenté le rapporteur public qui a plaidé les notions de « continuum » temporel et de « proximité » géographique. Mme Lieber a donc proposé aux magistrats de rejeter les deux pourvois du ministère de l’Intérieur. En revanche, de la même manière que la cour administrative de Bordeaux a refusé que l’Etat prenne en charge les dégâts subis à la salle de sport Squat Nostalgie, à Soma sport, chez Cyberdeliss, Sun motos, la station Esso Plomvert et les établissements de Guy Vieules et Claude Cazeneuve, le rapporteur public a estimé que le continuum dans le temps et la proximité des lieux de manifestations n’étaient pas avérés. Trop tard ou trop loin, pour résumé ! En conséquence, Mme Lieber a proposé aux magistrats de rejeter l’admission de ces pourvois. Délibéré d’ici un mois.

FXG (agence de presse GHM)

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