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PLF2014 mission outre-mer et article 13
Budget en hausse et défisc maintenue
« On est très content des arbitrages », a déclaré d’emblée le ministre des Outre-mer au lendemain de la présentation du projet de loi de finances 2014 en conseil des ministres. Avec 2,01 milliards, la mission Outre-mer gagne 1% par rapport à l’an dernier. Le programme « conditions de vie outre-mer » prend + 4 % avec 18 millions de mieux pour la ligne budgétaire unique (logement) qui atteint les 245 millions d’euros. Le programme « emploi outre-mer » baisse de 0,4 %. Un mauvais symbole pour un gouvernement qui met l’emploi devant toutes ses, même si le budget du SMA est en hausse de 8 % et si celui de Ladom ne diminue que sur sa partie fonctionnement (ses crédits d’intervention formation en mobilité sont maintenus). Victorin Lurel a expliqué cette baisse par l’effort de 90 millions consenti par son ministère sur les exonérations de charges sociales patronales. « C’est une baisse de 24 millions seulement par rapport à 2013 », le ministre a aussi rappelé que le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) rapporterait 320 millions de nouvelles exonérations de charges en 2014. « 320 d’un côté, 24 de l’autre, la différence est de 300 en faveur de l’Outre-mer », plaide le ministre. Par ailleurs, 25 de ces 90 millions d’euros sont redéployés dans le budget Outre-mer pour soutenir l’enveloppe des aides aux entreprises. Elle passe de 9 à 16,5 millions d’euros en crédits de paiement (25 en autorisation d’engagement). Un fonds de 20 millions d’euros est consacré aux constructions scolaires en Guyane et a Mayotte. L’enveloppe des collectivités territoriales passe de 161,4 millions à 171,7. Le fonds exceptionnel d’investissement recevra quant à lui une nouvelle tranche de 50 millions d’euros en 2014 (Hollande en a promis 500 sur cinq ans). L’an dernier, ce fonds a permis de financer 47 projets.
Le budget de la mission outre-mer sera débattu a l’Assemblee nationale le 29 octobre prochain.
Défisc et crédit d’impôt
Sans le milliard issu de la défiscalisation, ce budget n’est pas complet. La réforme du régime de défiscalisation des investissements productifs et des logements sociaux outre-mer et l’expérimentation du crédit d’impôt font l’objet de l’article 13 dans le corpus des mesures fiscales du PLF. Huit pages qui fixent les nouvelles règles du jeu. Le plafond defiscalisable reste à 18 000 € et celui à partir duquel, l’agrément de Bercy est nécessaire, à 1 million €. Dans l’exposé des motifs, il est précisé que « en ce qui concerne les investissements productifs, la quasi-totalité des entreprises exploitantes aurait le choix d’appliquer, à raison d’un investissement donné, le crédit d’impôt ou les dispositifs actuels, sans possibilité de cumul au titre d’un même investissement. En revanche, les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 20 M€, bénéficieraient du seul dispositif de crédit d’impôt, à l’exclusion des mécanismes actuels de défiscalisation. En ce qui concerne le logement social, les organismes de logements sociaux auraient le choix d’appliquer, à raison d’un investissement donné, le crédit d’impôt ou d’opter pour un financement via un régime de défiscalisation existant, sans possibilité de cumul au titre d’un même investissement. »
La question du seuil étant réglée pour l’heure, Victorin Lurel voit émerger une nouvelle inquiétude des certains socioprofessionnels avec la référence à l’article 39 du code général des impots. Cet article s’intéresse à la notion de groupe économique et social. Si cette notion est mal interprétée par l’administration, un certain nombre d’entreprises craignent d’etre soumises à l’expérimentation du crédit d’impôt…
Cet article 13 sera débattu avec les articles dits non rattachés, aux alentours des 12 et 13 novembre à l’Assemblee nationale. Redoutant les assauts de l’UMP Gilles Carrez, president de la commission des finances ou de l’UDI Charles de Courson, le ministre Lurel a demandé aux parlementaires d’Outre-mer de se mobiliser à ce moment-là. Le Sénat se prononcera sur ce budget à partir de la fin novembre. Après une ultime navette chez les députés avant le 31 decembre, la défiscalisation nouvelle entrera en vigueur le 1er juillet 2014.
FXG, à Paris