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Projet de revision de l'article 73 de la Constitution
Ericka Bareigts réclame l’habilitation législative pour la Réunion
La députée PS Ericka Bareigts va proposer en réunion de groupe, mercredi à l’Assemblee nationale, un texte pour amender la Constitution. Il s’agit de supprimer l’alinéa 5 de l’article 73 qui exclut la Réunion du pouvoir d’habilitation législative dont disposent les autres Régions d’Outre-mer, depuis la réforme constitutionnelle de 2003. Cet alinéa est communément appelé « amendement Virapoullé », du nom de l’ancien député UMP qui avait obtenu l’exclusion de la Réunion de ce dispositif. L’article 73 réformé donne aux Régions d’Outre-mer le pouvoir de légiférer elles-mêmes « dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement ». Ainsi la Guadeloupe a-t-elle été la première collectivité en 2011 à obtenir cette habilitation dans le domaine de l’énergie et des transports. La Martinique a procédé tout récemment à ses premières demandes d’habilitation en matière de biodiversité, d’énergie et de transports.
Est exclu de ces dispositions tout ce qui relève de « la nationalité, des droits civiques, des garanties des libertés publiques, de l'Etat et la capacité des personnes, de l'organisation de la justice, du droit pénal à la procédure pénale, de la politique étrangère, de la défense, la sécurité et l'ordre publics, de la monnaie, le crédit et les changes, ainsi que le droit électoral ». Bref, tout ce qui est régalien. Ericka Bareigts a indiqué, dimanche, vouloir profiter du rendez-vous constitutionnel de juillet avec la réunion du Congrès à Versailles, pour faire adopter sa proposition. La phrase à supprimer est la suivante : « La disposition prévue aux deux précédents alinéas n'est pas applicable au département et à la région de La Réunion. »
FXG, à Paris