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17 janvier 2013 4 17 /01 /janvier /2013 08:47

Question prioritaire de constitutionnalité sur la Martinique 

Le 17 janvier, la 2e sous-section du Conseil d’Etat examine la requête de Joseph Virassamy. C’est question prioritaire de constitutionnalité sur le statut de la Martinique à la suite du référendum de janvier 2010. Cet universitaire (professeur de droit à l’UAG) qui s’était fait remarquer en novembre 2009 par son aveu de « la peur de l’article 74 et de la collectivité unique », demande au Conseil d'Etat de dire si la loi du 27 juillet 2011 repose sur une interprétation correcte des voeux de la population martiniquaise ; de dire si la question du 24 janvier 2010 comportait une demande, suffisamment explicite, de "consentement" de la part de la population pour faire "succéder" le Département et la Région par une autre collectivité, et obtenir ce consentement sans aucune ambiguïté ; de formuler, le cas échéant, un avis permettant au gouvernement actuel d'abroger la loi du 27 juillet 2011.

Le texte de cette loi met en œuvre l’évolution institutionnelle souhaitée par les électeurs guyanais et martiniquais qui ont choisi, le 24 janvier 2010, la création d’une collectivité unique qui exercera à la fois les compétences jusqu’alors dévolues au département et à la région. La loi définit l’organisation et le fonctionnement des deux nouvelles "collectivités uniques".

FXG, à Paris

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