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7 février 2013 4 07 /02 /février /2013 08:37

La réforme du code minier au conseil des ministres

La ministre de l’Ecologie, le ministre du Redressement productif et le ministre des Outre-mer, ont présenté les grands principes de la réforme du code minier au conseil des ministres, hier.

La réforme la partie législative du code minier, conduite par M. Tuot, conseiller d’État, a fait l’objet, durant l’automne 2012, d’une démarche de concertation notamment auprès des élus de l’outre-mer, ainsi que des experts juridiques et scientifiques.

Le projet de loi devrait être déposé au Parlement pour être adopte à l'automne 2013. L’objectif de la réforme est de mettre le code minier en conformité avec la Charte de l’environnement et d’assurer aux activités minières la sécurité juridique qui leur est indispensable.

Le Gouvernement a prévu de moderniser le modèle minier français : « Le sous-sol est un bien commun de la Nation, que les pouvoirs publics doivent valoriser, dans le respect des exigences environnementales et en tenant compte de la raréfaction des ressources. »

Des innovations sont mises a l’étude comme l’élaboration, après débat public national, d’un schéma national de valorisation du sous-sol, périodiquement revu. Il pourra déterminer « les priorités, les techniques et les limites de l’exploitation des substances au regard des exigences environnementales, de santé et de sécurité ». Il pourra encore permettre « la distinction entre l’exploration à des fins d’acquisition de connaissances scientifiques et l’exploration à des fins d’exploitation ».

Le gouvernement envisage aussi « la possibilité que la procédure de délivrance soit, dans certains cas, conduite par une instance indépendante chargée d’assurer, en association avec l’exploitant, l’évaluation de l’intérêt du projet, éventuellement au moyen d’expertises, ainsi que la participation et l’information du public, et de proposer des recommandations à l’autorité compétente. »

Compétence régionale en Outre-mer

La juridiction administrative pourra être saisie pour statuer sur la régularité de la procédure suivie, préalablement à la délivrance du titre. Il y aurait aussi « obligation de communiquer les informations recueillies par l’autorité chargée du contrôle des activités minières et de rendre publiques les données issues de la surveillance ». Cela implique l’instauration d’un régime de surveillance administrative et de responsabilité de l’exploitant de long terme, calqué sur le régime des installations classées pour la protection de l’environnement, après la fin de l’exploitation. Un volet indemnisation des dégâts de l’« après-mines » est d’ores et déjà en vigueur, mais la création d’un Fonds de solidarité nationale permettrait de suppléer les exploitants défaillants. Est prévue aussi a révision de la fiscalité minière afin de permettre une meilleure répartition des produits fiscaux et de moduler le niveau de la fiscalité en fonction des investissements, de la valeur et des volumes de l’exploitation. Enfin, le gouvernement entend assurer « le maintien et l’approfondissement d’un code minier adapté aux spécificités de l’outre-mer, notamment en ce qui concerne la répartition des compétences », puisque les permis pourraient être délivrés en outre-mer par les collectivités régionales.

FXG, à Paris

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