Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog

  • : le blog fxgpariscaraibe
  •   le blog fxgpariscaraibe
  • : Caraibes, Antilles, Réunion, Outre-mer, Paris... Le blog des infos du 6e DOM, des gens originaires d'outre-mer à Paris politique economie culture justice société
  • Contact

Recherche

1 décembre 2012 6 01 /12 /décembre /2012 08:57

L’Etat condamné à payer une dette de la commune de Roura

Le Conseil d’Etat a rejeté le pourvoi du ministère de l’Intérieur contre trois arrêts de la cour administrative d’appel de Bordeaux concernant la commune de Roura. Les entreprises de BTP, La Routière guyanaise, Guyasphalt et Sodeca avaient obtenu la condamnation de l’Etat à leur payer respectivement 750 387,75 euros, 48 363,46 euros et 115 248,06 euros pour les indemniser du non paiement par Roura de travaux effectués au milieu des années 1990. Par ce pourvoi en cassation devant le conseil d’Etat, le ministère estimait que ce n’était pas à lui de prendre en charge les défaillances de la commune guyanaise survenue entre 1996 et 2000. Las pour l’Etat, la justice administrative suprême a considéré dans sa décision rendue publique le 21 novembre dernier que le préfet de la Guyane n’avait pas correctement exercé son contrôle financier sur la commune de Roura. Celle-ci avait engagé des travaux importants qu’elle n’a pu honorer. Le préfet en a été rendu responsable (l’arrêt du conseil d’Etat parle de « faute lourde ») car il aurait du, d’une part, saisir dans les temps la chambre régionale des comptes et, d’autre part, justifier des mesures concrètes destinées à rétablir les comptes de la commune de Roura.

FXG (agence de presse GHM)

Partager cet article

Repost 0

commentaires

Articles Récents