RSTA et Prime pour l'emploi

Victorin Lurel invite Eric Woerth à respecter la parole du gouvernement

Lors des débats à l’Assemblée nationale sur l’article 11 du projet de loi de finances, samedi dernier, le ministre du Budget Eric Woerth s’est engagé à revenir sur cet article s’il se révélait être en contradiction avec les engagements pris par le gouvernement lors de la résolution de la crise sociale outre-mer. Le ministre du Budget a ainsi assuré que ce débat n’était pas clos même s’il a refusé l’amendement de Victorin Lurel qui consistait à supprimer l’article. Dans un courrier au ministre du Budget que France-Antilles s’est procuré, Victorin Lurel, en prévision du débat au Sénat, rappelle que « l’instauration d’un revenu supplémentaire temporaire d’activité n’a jamais été une anticipation de l’application outre-mer du revenu de solidarité active qui justifierait l’application d’un régime fiscal identique. Bien au contraire, c’est la recherche d’un cumul du RSA et de la PPE qui a conduit le Gouvernement à créer le RSTA permettant ainsi de débloquer la situation et d’aboutir à une hausse de salaire de 100 euros ». Cette solution était en effet celle mise sur la table par les médiateurs Bessière et Lopez désignés par le Gouvernement à la suite du départ de M. Jégo dans leurs propositions du 19 février, en vue de relancer les négociations relatives à l’augmentation des revenus du travail. Il était en effet expressément prévu « un cumul total entre RSA et prime pour l’emploi, de façon dérogatoire au droit commun : les personnes concernées percevraient l’intégralité du RSA et de la PPE dus, sans réfaction de la PPE, pour un gain de 70 à 80 € supplémentaire chaque mois ». Martin Hirsch, le 23 février 2009, le confirmait à l’AFP : « la prime spécifique des employeurs ne viendra pas diminuer le RSA, à la différence de ce qui se passe en métropole. Il sera par ailleurs possible outre-mer de cumuler totalement le RSA et la prime pour l’emploi ». Victorin Lurel maintient donc que l’article 11 du projet de loi de finances « remet en cause la solution finalement trouvée à ce long conflit social et revient bien pour le Gouvernement à renier son engagement ». Il invite donc Eric Woerth à bien vouloir faire le nécessaire pour obtenir la suppression de cet article 11.

FXG, agence de presse GHM

Cahiers du Conseil constitutionnel n° 28 Commentaire de la décision n° 2009-21 D du 22 octobre 2009

#fxgpariscaraibe