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7 janvier 2015 3 07 /01 /janvier /2015 11:21

Saint-Leu échoue à faire déclasser la réserve nationale marine de la Réunion

La commune de Saint-Leu a demandé au Conseil d’Etat, de renvoyer devant le Conseil constitutionnel le décret du 21 février 2007 portant création de la réserve naturelle nationale marine de la Réunion.

Cette question prioritaire de constitutionnalité vient à l’appui de sa demande du 19 février dernier pour abroger ce décret. Le maire de Saint-leu voulait s'assurer devant le Conseil constitutionnel de la conformité aux droits et libertés constitutionnels des dispositions du code de l’environnement relatives à la démocratie de proximité. Examinée le 10 décembre, la question a été tranchée le 19 par un refus de transmettre.

La commune a soutenu que les dispositions du code de l’environnement relatives à la démocratie de proximité méconnaissent le droit de toute personne de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, "faute de prévoir les modalités suffisantes d’information et de participation du public lors de l’édiction d’une mesure de classement d’une réserve naturelle nationale".

Mais comme le maire de Saint-Leu s'est basé sur "la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant à l’abrogation du décret portant création de la réserve naturelle nationale marine de la Réunion", en la taxant d'"excès de pouvoir", le Conseil d'Etat a considéré cette requête du maire comme une "demande de déclassement d’un territoire classé en réserve naturelle". Dès lors, estiment les juges administratifs, "les dispositions législatives critiquées, qui définissent les modalités d’adoption de l’acte de classement d’une réserve naturelle et non celles du déclassement d’un tel site, ne sont pas applicables au litige". Traduction : "Il n’y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la commune de Saint-Leu."

FXG, à Paris

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