Service minimum pour les carburants dans les Outre-mer

Les députés adoptent un plan de prévention des ruptures d’approvisionnement en carburant

Le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises qui sera voté le 18 février a donné l’occasion à 13 députés d’Outre-mer de faire adopter un article additionnel après l’article 29. Il garantit, « en cas de rupture volontaire d’approvisionnement, la livraison de produits pétroliers pour au moins un quart des détaillants de son réseau de distribution ». Le plan désigne nommément les stations et leur répartition dans chaque DOM « afin d’assurer au mieux les besoins de la population et de l’activité économique ». Le plan exclut les ruptures d’approvisionnement dues à des grèves des salariés ou des circonstances exceptionnelles. C’est le préfet qui est compétent pour activer ce plan de prévention.

Cet amendement fait suite à la récente crise qui a agité les DOM lors de la concertation autour de la réforme du prix des carburants voulue par le ministre Lurel, provoquant d’une part la fermeture des stations-service dans les cinq DOM ou le refus de livraison des stations par les grossistes.

Ce texte vise, selon Gabriel Serville, qui l’a défendu avec Ibrahim Aboubacar jeudi soir, à compléter le dispositif d’obligation de constituer des stocks stratégiques représentant deux mois de consommation, « en s’assurant que les carburants arrivent de manière effective jusqu’aux stations-service ».

Sylvia Pinel, ministre de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme, a donné un avis « très favorable » pour ce qu’elle a appelé un « symbole de la mobilisation parlementaire qui traduit une exaspération croissante de la population et des entreprises face aux ruptures régulières de l’approvisionnement en carburant ».

FXG, à Paris

Les 13 signataires de l’amendement

Gabriel Serville (GDR, Guyane), Ibrahim Aboubacar, Boinali Saïd (SRC, Mayotte), Jean-Claude Fruteau, Patrick Lebreton, Jean-Jacques Vlody, Monique Orphé (SRC, Réunion), Chantal Berthelot (SRC, Guyane), Gabrielle Louis-Carabin, Eric Jalton (SRC, Guadeloupe), Annick Girardin (RRDP, Saint-Pierre et Miquelon), Napole Polutélé (SRC, Wallis et Futuna) et Bruno Nestor Azerot (GDR, Martinique).

Les députés UDI de la Polynésie n’ont pu cosigner le texte, mais ils l’ont soutenu, a indiqué en séance M. Serville.

Il a dit

Ibrahim Aboubacar, SRC, Mayotte

« L’outil que nous inscrivons dans la loi a déjà été utilisé à Mayotte. Le préfet a pris, en dehors de toute base législative sûre, un arrêté de réquisition générale de toutes les stations-service. Si cet arrêté avait été attaqué devant le tribunal, il aurait été annulé. Nous nous dotons donc d’un outil supplémentaire qui nous permettra de poursuivre la lutte contre la vie chère… »

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