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7 juin 2014 6 07 /06 /juin /2014 05:53

Le service minimum des stations-service adopté par le Parlement

Le Sénat a adopté jeudi les conclusions de la commission mixte paritaire (députés et sénateurs) sur le projet de loi sur l'entreprise individuelle, l'artisanat et le commerce, dite Loi Pinel, rendant ainsi définitive l'adoption du texte.

C’est cette loi qui crée un service minimum dans les stations-service ultramarines en cas de cessation concertée de leurs activités. Cette disposition avait été rajoutée au texte initial par un amendement du député Guyanais Gabriel Serville, cosigné par une dizaine de députés ultramarins, et ce dans le contexte de la grève du carburant qu’ont connue les cinq DOM en début d’année.

Ainsi, dés son entrée en vigueur, les entreprises du secteur de la distribution en gros devront élaborer un plan annuel de prévention des ruptures d’approvisionnement précisant la liste des points de vente ne pouvant faire l’objet d’un refus de livraison.

De même, en cas de décision concertée d’interruption d'activité par les entreprises de distribution de détail, l’organisation professionnelle représentative des exploitants des stations-service devra en informer le préfet au moins trois jours ouvrables avant le début de leur action. Cette obligation ne sera, bien entendu, pas opposable lorsque l’interruption de l’activité est justifiée par la grève de leurs salariés ou par des circonstances exceptionnelles.

FXG, à Paris

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